Vertaling van "code national unifié fournisseur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code National Unifié Fournisseur
National Unified Supplier Code

Code National Unifié Distributeur
National Unified Distributor Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

16. est d'avis qu'un code de conduite européen sur les jeux d'argent et de hasard en ligne doit aborder la question des droits et des obligations du fournisseur du service comme du consommateur; considère que ce code de conduite doit contribuer à garantir des attitudes de jeu responsables, à offrir une niveau élevé de protection pour les joueurs, en particulier les mineurs et les autres personnes vulnérables, à soutenir les mécanismes de lutte contre la cybercriminalité, la fraude et la publicité trompeuse, aux niveaux national et européen, et à fournir, en définitive, un cadre de principes et de règles assurant une protection homogène des consommateurs dans toute l'Union;
16. Takes the view that a pan-European code of conduct for online gambling should address the rights and obligations of both the service provider and the consumer; considers that this code of conduct should help to ensure responsible gaming, a high level of protection for players, particularly in the case of minors and other vulnerable persons, support mechanisms both at EU and national level that fight cyber crime, fraud and misleading advertisement and ultimately provide a framework of principles and rules which ensures that consumers are protected evenly across the EU;

18. est d’avis qu’un code de conduite européen sur les jeux d’argent et de hasard en ligne doit aborder la question des droits et des obligations du fournisseur du service comme du consommateur; considère que ce code de conduite doit contribuer à garantir des attitudes de jeu responsables, à offrir une niveau élevé de protection pour les joueurs, en particulier les mineurs et les autres personnes vulnérables, à soutenir les mécanismes de lutte contre la cybercriminalité, la fraude et la publicité trompeuse, aux niveaux national et européen, et à fournir, en définitive, un cadre de principes et de règles assurant une protection homogène des consommateurs dans toute l’Union;
18. Takes the view that a pan-European code of conduct for online gambling should address the rights and obligations of both the service provider and the consumer; considers that this code of conduct should help to ensure responsible gaming, a high level of protection for players, particularly in the case of minors and other vulnerable persons, support mechanisms both at EU and national level that fight cyber crime, fraud and misleading advertisement and ultimately provide a framework of principles and rules which ensures that consumers are protected evenly across the EU;

En examinant le code de conduite des Nations unies réservé à ses fournisseurs, vous vous apercevrez que les conventions de l’OIT ont servi de base à une grande partie de celui-ci. L’ONU attend de tous ses fournisseurs de biens et de services qu’il adhère à ce code.
If you look at the United Nations Supplier Code of Conduct, you will see that the ILO conventions have served as a foundation on which most of the Code of Conduct is based, and it is the UN’s expectation that any supplier providing goods and services to the UN will adhere to the principles of the Code of Conduct.

La protection — la deuxième chose que nous recommandons — suppose de fournir aux organismes de réglementation fédéraux des mécanismes de classification et de surveillance plus appropriés, compte tenu de la création de jeux vidéo encore plus violents et répréhensibles, de modifier le Code criminel de manière à ce que la loi tienne mieux compte des potentialités des technologies émergentes, et de développer un cadre de collaboration juridique, national et international, afin de s'attaquer au problème du stockage de documents choquants, illégaux et inappropriés à l'extérieur de notre pays et de la transmission de ces documents, c'est-à-dire les fournisseurs de services Internet.
Protection, our second recommendation, includes the development of more appropriate classification and monitoring mechanisms on the part of federal regulatory bodies in light of the development of even more violent and reprehensible video games, amendments to the Criminal Code that make the law more effective in controlling the capabilities of emerging technology, and the development of a national-international legal collaborative framework to address the hosting and delivery of offensive, illegal, inappropriate materials from outside our country, i.e., the inter-service providers.

élaborer des codes de conduite ou des cadres normatifs en impliquant l'ensemble des parties intéressées, à savoir les autorités de régulation au niveau national, les associations de consommateurs, les fournisseurs et producteurs de contenus, les entreprises du secteur des médias, les établissements d'enseignement et les institutions culturelles et de recherche.
develop codes of conduct or legislative frameworks by involving all interested parties, namely the national regulatory authorities, consumer associations, content providers and producers, media sector companies, educational establishments and cultural and research institutions.

D'autres universitaires proposent que soit finalement mis en place un code civil européen ou que le «droit patrimonial» soit unifié, l'un des commentateurs notant que des codes spécifiques à certains thèmes pourraient conduire à des problèmes de coordination du droit national.
Other academics suggest that there should ultimately be a European Civil Code or the unification of "patrimonial law", one commentator noting that subject-specific codes could lead to problems of co-ordination in national law.

Par exemple, le Parlement pourrait adopter un code d'éthique national régissant la conduite des fournisseurs de services sur l'Internet.
Parliament, for example, could legislate a national code of ethics or conduct to govern Internet service providers.

Les enseignants canadiens demandent au gouvernement du Canada — aux ministères de la Justice, de la Santé, de la Sécurité publique, de l'Industrie, entre autres — de les soutenir en reconnaissant l'impact considérable d'un usage abusif de la technologie se manifestant par une cyber conduite répréhensible et la cyberintimidation, en soutenant des campagnes de sensibilisation et d'éducation du public portant sur la cyber conduite appropriée et la prévention de la cyberintimidation; en appuyant des modifications au cadre réglementaire pour la classification des films et des jeux vidéo afin de réduire la possibilité que des produits excessivement violents soient vendus aux enfants et aux adolescents; en appuyant des modifications au Code criminel du Canada qui précisent clairement que l'utilisation des technologies de l'information et des communications pour envoyer des messages qui menacent de mort ou d'agression ou qui visent à faire peur et à intimider autrui constitue une infraction punissable en vertu du Code criminel; en aidant à adopter une nouvelle loi sur les technologies de l'information et des communications, la cyber inconduite et la cyberintimidation protégeant les enseignants, les élèves et les autres et en facilitant, grâce à une réglementation et des mesures législatives, un dialogue national avec les fournisseurs de TIC dans le but d'amener le secteur privé et le secteur public à unir leurs efforts contre la cyberintimidation.
Canadian teachers are seeking the support of the Government of Canada — Justice, Health, Public Safety, Industry Canada, among others — in recognizing the extreme impact of the misuse of technology manifested in cybermisconduct and cyberbullying by supporting public awareness and education campaigns that focus on appropriate cyberconduct and the prevention of cyberbullying; by supporting amendments to the regulatory framework for the rating of films and video games to reduce the possibility of excessively violent products being sold to children and youth; by supporting amendments to the Criminal Code of Canada that make it clear that the use of information and communication technology to convey a message that threatens death or bodily harm or perpetuates fear and intimidation in another constitutes a punishable offence under the Criminal Code; by helping to enact new information and communication technology, cybermisconduct and cyberbullying legislation that protects teachers, students and others from harm; and by facilitating through regulation and legislation an incentive national dialogue with corporate ICT providers aimed at developing a common cause between private and public sectors in addressing cyberbullying.