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Vertaling van "code moral rigoureux auquel " (Frans → Engels) :

75. rappelle que les partis politiques sont responsables du choix des candidats et, en particulier, de la formation des listes électorales à tous les niveaux; insiste sur leur obligation de veiller à ce que leurs candidats présentent tous les gages de qualité, notamment en prévoyant un code moral rigoureux auquel ceux-ci doivent se conformer et qui comporte, outre des règles de conduite, des dispositions précises et transparentes quant aux donations octroyées aux partis politiques;

75. Reminds political parties of their responsibility in putting forward candidates and, in particular, in the drawing-up of election lists at all levels; stresses that they have the duty of gauging the calibre of candidates, not least by requiring them to comply with a strict code of ethics, including – in addition to rules relating to conduct – clear and transparent rules on donations to political parties;


72. rappelle que les partis politiques sont responsables du choix des candidats et, en particulier, de la formation des listes électorales à tous les niveaux; insiste sur leur obligation de veiller à ce que leurs candidats présentent tous les gages de qualité, notamment en prévoyant un code moral rigoureux auquel ceux-ci doivent se conformer et qui comporte, outre des règles de conduite, des dispositions précises et transparentes quant aux donations octroyées aux partis politiques;

72. Reminds political parties of their responsibility in putting forward candidates and, in particular, in the drawing-up of election lists at all levels; stresses that they have the duty of gauging the calibre of candidates, not least by requiring them to comply with a strict code of ethics, including – in addition to rules relating to conduct – clear and transparent rules on donations to political parties;


C'est ce que nous avons fait, je le signale en passant, pour d'autres questions, comme les armes à feu, c'est un sujet qui n'est pas controversé, je le sais, et le jeu. Au Canada, le jeu, comme vous le savez probablement, est absolument interdit par le Code criminel, parce qu'il porte atteinte à nos valeurs morales, sauf s'il est autorisé par une province dans le cadre d'un régime approuvé par le Code criminel, auquel cas cette activité ...[+++]

That's the position we have, by the way, in relation to other things in this country, such as firearms—it's an uncontroversial subject, I know—and gambling. Gambling in this country, as you probably know, is absolutely forbidden under the Criminal Code, because it is a grave affront to our sense of morality, unless it's licensed by a province under a scheme approved by the Criminal Code, in which case it raises welcome money for the provincial legislatures.


Le paragraphe 26(9) prévoit de fermes conditions sur les conflits d'intérêts et la disposition relative aux conflits d'intérêts s'ajoute aux principes rigoureux du Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat, auquel sont déjà assujetties toutes les personnes nommées par le gouverneur en conseil.

Paragraph 26(9) sets out solid conflict of interest requirements and the conflict of interest provision is in addition to the stringent conflict of interest and post-employment code principles, already binding all governor in council appointees.


Les avocats doivent donc souscrire à un code de déontologie plus rigoureux et plus exigeant que celui auquel adhère le citoyen ordinaire.

They must therefore subscribe to a code of ethics more strict and demanding than that adhered to by the ordinary citizen.


C'était un code de comportement auquel toutes les grandes corporations, organisations et sociétés pouvaient souscrire. Elles pouvaient être évaluées par le gouvernement des pays du nord pour s'assurer qu'il y avait un suivi rigoureux de ce code.

The code would apply to all large corporations, organizations and companies, which would in turn be evaluated by governments of northern countries to ensure strict adherence to the code.


Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I) la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 15 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec les observations et recommandations suivantes :

Your Committee, to which was referred the Bill C-66, An Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts, has, in obedience to its Order of Reference of Tuesday, April 15, 1997, examined the said Bill and now reports the same without amendment, but with the following observations and recommendations :




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Date index: 2023-10-20
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