Traduction de «code ministériel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code ministériel du programme de formation
departmental training program code

code ministériel
departmental code

Table des codes ministériels BCF
FCB Departmental Codes Table

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

Conférence ministérielle européenne sur l'Egalité entre les femmes et les hommes | Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes
European Ministerial Conference on Equality between Men and Women | European Ministerial Conference on Equality between Women and Men

Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse | Conférence ministérielle européenne sur la politique des moyens de communication de masse
European Ministerial Conference on Mass Media Policy

département ministériel | ministère | service ministériel
government department

ministère [ cabinet ministériel | département ministériel ]
ministry [ ministerial cabinet | ministerial department ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand la Chambre des communes du Royaume-Uni a instauré un code pour ses parlementaires et créé le poste de Parliamentary Commissioner for Standards, il a été clairement précisé que ce commissaire n'avait aucune responsabilité à l'égard du code ministériel établi par le premier ministre.
When the British House of Commons established a parliamentary code and created the position of Parliamentary Commissioner for Standards, it was made very clear that this commissioner did not have any responsibility for the ministerial code established by the Prime Minister.

Le fait que le commissaire à l'éthique relèvera désormais du Parlement pour l'application non seulement du code parlementaire mais du code ministériel devrait à mon avis grandement améliorer le système actuel.
The fact that the ethics commissioner will now report to Parliament not only on the parliamentary code but also on the ministerial code will go a long way.

Le cadre juridique interne actuel pour la gestion de la pêche des Comores est constitué par le code de la pêche et de l’aquaculture institué par la loi no 07-011/AU du 29 août 2007 et un ensemble d’accords ministériels.
The current internal legal framework for the Comoros fisheries management is the Fisheries and Aquaculture Code established by Act No 07-011/AU of 29 August 2007 and a body of Ministerial agreements.

(3)«instrument non contraignant», un arrangement juridiquement non contraignant conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, tel qu’un protocole d’accord, une déclaration commune, une déclaration ministérielle commune, une action commune ou un code de conduite commun, qui contient une interprétation du droit de l’Union, définit les conditions applicables à un approvisionnement en énergie (telles que les volumes et les prix) ou au développement d’infrastructures énergétiques;
(3)‘non-binding instrument’ means a legally non-binding arrangement between one or more Member States and one or more third countries, such as a memorandum of understanding, joint declaration, ministerial joint declaration, joint action or joint code of conduct, which contains interpretation of Union law, sets the conditions for energy supply (such as volumes and prices) or the development of energy infrastructures;

Par exemple, si nous trouvons un accord en octobre au niveau ministériel sur le contenu d’un amendement ou l’amélioration de notre code sur la convention antidopage ou des règles de l’Agence mondiale antidopage, et bien cela constituera l’action contre le dopage.
For example, if we agree in October at ministerial level on the content of an amendment or improvement to our code on anti-doping convention or rules within the World Anti-Doping Agency, then this is the action against doping.

15. recommande à la Conférence ministérielle du Partenariat euroméditerranéen de programmer des réunions au moins annuelles dédiées à la lutte contre le terrorisme et au suivi de la mise en œuvre du code de conduite contre le terrorisme et d'inviter l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne à y participer;
15. Recommends that the Ministerial Conference of the Euro-Mediterranean Partnership schedule meetings at least annually to consider measures against terrorism and review the implementation of the code of conduct against terrorism, and that it invite the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly to take part in them;

M. Gerald Keddy: Mais le cadeau peut être envisagé dans le contexte du code de la Chambre et non pas du code ministériel.
Mr. Gerald Keddy: But the gift may apply under the House code and not under the ministerial code.

Ils ont adopté un code distinct du code ministériel, qui est la responsabilité du premier ministre au Royaume-Uni.
They adopted a code distinct from the ministerial code that is the responsibility of the Prime Minister in the United Kingdom.

7. Arrêté ministériel du 29/01/1993 portant application de l'article R.231-68 du Code du travail relatif aux éléments de référence et aux autres facteurs de risque à prendre en compte pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des postes de travail lors des manutentions manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires réf: Journal officiel du 19/02/1993, page 2729.
7. Arrêté ministériel du 29/01/1993 portant application de l'article R.231-68 du Code du travail relatif aux éléments de référence et aux autres facteurs de risque à prendre en compte pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des postes de travail lors des manutentions manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires ref: Journal Officiel du 19/02/1993, page 2729.

Dans ce cas-ci, cela signifie qu'en application du code ministériel actuel de protection des renseignements personnels, ces renseignements bénéficient de niveaux de protection assez élevés.
In this instance, that means that, under the current departmental privacy code, there are quite high levels of protection.