Traduction de «code minier notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code minier
Mining Code

Notam en code
coded Notam

code NOTAM
NOTAM code

code d'exploitation minière des fonds marins
seabed mining code

Code d'exploitation minière des fonds marins
Sea-Bed Mining Code

Commission spéciale chargée d'élaborer le Code d'exploitation minière des fonds marins
Special Commission on the Mining Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu le dispositif légal et contractuel applicable au secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo (RDC), notamment l'ordonnance-loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, le code minier et le futur code congolais des hydrocarbures, ainsi que les contrats de partage et de production des hydrocarbures,
– having regard to the legal and contractual framework for the hydrocarbons sector in the Democratic Republic of Congo (DRC), including the ‘Ordonnance-Loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures’, the ‘Code minier’ and any future ‘Code congolais des hydrocarbures’, as well as the ‘Contrats de Partage et de Production des hydrocarbures’ (CPPs),

En second lieu, on a critiqué, vous le savez, l'ACDI pour avoir financé le secteur énergétique et minier, notamment en ce qui a trait à la mise en place du nouveau code minier, à la nouvelle législation sur les mines.
Second, with CIDA funding in the energy and mining sector, as you know, there has been criticism, particularly concerning the development of the new mining code, the new mining legislation.

Permettez-moi de vous demander ceci. Si votre association a une norme environnementale plus stricte à l'égard des pratiques minières au Canada et que vous opérez dans des pays du tiers monde, notamment dans certains pays où les normes sont moins strictes, quel code de conduite appliquez-vous?
One question I would ask is this: if your association has a higher environmental standard in reference to mining in Canada and you go out and hire in the third world countries, in a certain country that has a lower standard, what code of conduct would there be?

65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...
65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;

De plus, comme l'a dit le groupe Luttes invisibles, lors d'une réunion qui a eu lieu ici à Ottawa, à des représentants de l'ACDI qui ont bien voulu le recevoir.Le groupe les a informés qu'en 1999, l'ACDI avait engagé un conseiller pour aider la Colombie à examiner son code minier, notamment le processus de consultation préalable, afin de le rendre plus rapide.
Also, as the people from the Invisible Struggles Group said at a meeting here in Ottawa to the staff at CIDA who were kind enough to receive them there.They presented the fact that in 1999 CIDA hired a consultant to help review the Colombian mining code, particularly to review the process of prior consultation and make it more expeditious.

On est en train de refondre un grand nombre de nouvelles politiques, notamment le code minier. L'exploitation minière est l'une des compétences principales du Canada, comme vous le savez.
Many new policies are being rewritten, for example, the Mining Code; mining is our core competency in Canada, as you know.