Vertaling van "code le montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qualifiant du code du type du montant monétaire | qualifiant du type de montant monétaire
monetary amount type code qualifier

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages
code of practice

code juridique [ codification juridique ]
legal code [ codification of laws | legal codification ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 9 octobre 2009
Amended representative prices and additional import duties applicable to white sugar, raw sugar and products covered by CN code 1702 90 95 from 9 October 2009

Lorsque le prix représentatif visé à l'article 34, paragraphe 2, majoré du droit à l'importation applicable, selon le cas, à la mélasse de canne relevant du code NC 1703 10 00 ou à la mélasse de betteraves relevant du code NC 1703 90 00, dépasse, pour le produit en cause, 8,21 EUR/100 kg, les droits à l'importation sont suspendus et sont remplacés par le montant de la différence constatée par la Commission.
Where the molasses representative price referred to in Article 34(2) plus the import duty applicable to cane molasses falling within CN code 1703 10 00, or to beet molasses falling within CN code 1703 90 00, exceed, for the product in question, 8,21 EUR/100 kg, the import duties shall be suspended and replaced by the amount of the difference found by the Commission.

pour le riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30, au droit fixé conformément à l'article 183 du règlement (UE) n° 1308/2013 , diminué d'un montant de 16,78 EUR, puis de 50 % et d'un montant supplémentaire de 6,52 EUR.
for semi-milled and milled rice falling within CN code 1006 30, the duty fixed in accordance with Article 183 of Regulation (EU) No 1308/2013 less EUR 16,78, less a further 50 % and less an additional EUR 6,52.

pour le riz paddy relevant du code NC 1006 10, à l'exception du code NC 1006 10 10, aux droits de douane fixés dans le tarif douanier commun, diminués de 50 % et d'un montant supplémentaire de 4,34 EUR;
for paddy rice falling within CN codes 1006 10, with the exception of CN code 1006 10 10, the customs duties fixed in the Common Customs Tariff less 50 % and less a further EUR 4,34;

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

Le Bureau arrête les mesures d'application du présent code de conduite, y compris une procédure de contrôle, et, le cas échéant, met à jour les montants énoncés aux articles 4 et 5.
The Bureau shall lay down implementing measures for this Code of Conduct, including a monitoring procedure, and shall update the amounts referred to in Articles 4 and 5, when necessary.

26. salue les mesures prises par le gouvernement du Monténégro pour garantir la liberté d'expression dans les médias grâce à l'adoption de la loi sur les médias électroniques et aux modifications du code pénal, mais l'invite à prendre de nouvelles mesures pour assurer l'indépendance et le professionnalisme des médias, notamment en renforçant le rôle et l'indépendance du radiodiffuseur public; demande aux autorités monténégrines de marquer leur engagement pour garantir le fonctionnement du secteur des médias à l'abri des ingérences politiques et l'indépendance des organes de réglementation; attire l'attention sur le montant excessif des amendes pour diffamation qui continuent de faire obstacle à la liberté et à l'indépendance du travail des journalistes, et invite à mettre la législation et la pratique en matière de diffamation en conformité totale avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne que les cas recensés d'intimidation et de violence physique envers les journalistes et les militants de la société civile doivent faire l'objet d'enquêtes réelles et, si nécessaire, de poursuites; rappelle qu'il est important que les journalistes suivent des règles professionnelles élevées et respectent un code de déontologie;
26. Acknowledges the steps taken by the Montenegrin Government to ensure freedom of expression in the media through the adoption of the law on electronic media and amendments to the Criminal Code but calls for further steps to ensure the independence and professionalism of media outlets, including strengthening the capacity and independence of the public broadcaster; calls on the Montenegrin authorities to demonstrate their commitment with a view to ensuring that the media sector operates without political interference and that the independence of regulatory bodies is guaranteed; draws attention to disproportionate fines for defamation, which continue to hamper the freedom and independence of the work of journalists, and calls for the legislation and practice on defamation to be aligned fully with the jurisprudence of the European Court of Human Rights; stresses that reported cases of intimidation and physical violence against journalists as well as against civil society activists must be fully investigated and prosecuted where appropriate; underlines the importance of journalists applying high professional standards and a professional code of ethics;

5. L’appréciation des moyens de subsistance pour le séjour envisagé se fait en fonction de la durée et de l’objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d’hébergement et de nourriture dans l’État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour, sur la base des montants de référence arrêtés par les États membres conformément à l’article 34, paragraphe 1, point c) du code frontières Schengen.
5. The means of subsistence for the intended stay shall be assessed in accordance with the duration and the purpose of the stay and by reference to average prices in the Member State(s) concerned for board and lodging in budget accommodation, multiplied by the number of days stayed, on the basis of the reference amounts set by the Member States in accordance with Article 34(1)(c) of the Schengen Borders Code.

57. L'appréciation des moyens de subsistance pour le séjour envisagé se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour, sur la base des montants de référence arrêtés par les États membres conformément à l'article 34, paragraphe 1, point c) du code frontières Schengen Ö règlement (CE) n° 562/2006 Õ. Une preuve de prise en charge ou une attestation d’accueil peut aussi constituer une preuve que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants.
57. The means of subsistence for the intended stay shall be assessed in accordance with the duration and the purpose of the stay and by reference to average prices in the Member State(s) concerned for board and lodging in budget accommodation, multiplied by the number of days stayed, on the basis of the reference amounts set by the Member States in accordance with Article 34(1)(c) of the Schengen Borders Code Ö Regulation (EC) No 562/2006 Õ. Proof of sponsorship and/or private accommodation may also constitute evidence of sufficient means of subsistence.