Vertaling van "code fiscal depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre adjoint au ministère des affaires sociales, chargé de l'intégration du code fiscal et du code de sécurité sociale, et des programmes d'information des consommateurs
Minister of State at the Department of Social Welfare with special responsibility for the integration of the taxation and social welfare codes and for customer information programmes

code fiscal belge
Belgian taxation laws

code de juridiction fiscale [ code lieu de taxe ]
jurisdiction code

code de conduite fiscal
code of tax conduct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois fiscales, permettra d'entériner plus de 200 changements apportés au code fiscal depuis 2001, soit depuis plus de 12 ans.
Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act and other tax legislation, will incorporate more than 200 changes made to the tax code since 2001, over 12 years ago.

Monsieur le Président, le député pourrait-il dire à la Chambre s'il estime que le chroniqueur Jeffrey Simpson n'a pas quelque peu raison lorsqu'il écrit dans le Globe and Mail que le code fiscal se complique depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, qu'on ne procède pas de la bonne façon en imposant des réductions d'impôt à la pièce et que, en instaurant des mesures disparates qui ciblent certaines clientèles, on finit par obtenir un fouillis qui est bien loin d'un régime fiscal cohérent et sensé.
Mr. Speaker, I want to ask the hon. member if he does not feel there is some truth in the kind of commentary we have seen, for instance, in Jeffrey Simpson's column in The Globe and Mail, which said that under the Conservative government the tax code is getting increasingly complicated, that individual boutique tax cuts are not good fiscal policy and that we end up with a dog's breakfast of a few things thrown here and there to meet certain constituencies, but we lack a sensible coherent fiscal plan.

Nous savons que ces modifications techniques au code fiscal sont attendues depuis 11 ans.
We know these technical tax code amendments have been 11 years coming.

Plusieurs initiatives nationales ont été engagées depuis le début de la crise afin de modérer certaines politiques de rémunération et de réduire le niveau excessif de certaines primes, et ce de diverses façons: code de conduite, mesures fiscales, plafonnement des salaires, renforcement des règles de gouvernance de l'entreprise, etc..
Several national initiatives have been taken since the start of the crisis in order to moderate some remuneration policies and some bonuses excesses and this under different forms (code of conduct tax measures, salary caps, strengthen of corporate governance rules etc).

Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.
A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.

Depuis lors, la Principauté a encore beaucoup progressé dans ce domaine notamment en appliquant un code de bonne conduite fiscale qui met en œuvre les 40 recommandations du GAFI.
Since then, the Principality has made much progress in this field, particularly by implementing a code of conduct for fiscal affairs, which implements the 40 recommendations of the FATF.

La Loi d'exécution du budget de 2003 compte quelque 139 pages et prévoit non seulement les dernières subventions pour des fondations, mais toutes sortes d'autres choses, depuis l'imposition de la TPS dans les réserves jusqu'au TCSPS, en passant par le calcul de l'intérêt sur les créances fiscales en souffrance, les REER, les prêts étudiants, les cotisations d'assurance-emploi, le Code canadien du travail, les taxes sur le tabac et la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette.
The Budget Implementation Act 2003 runs some 139 pages and deals with not only the latest grants to foundations, but also with everything from GST on reserves to the way interest is calculated on overdue tax accounts.