Traduction de «code en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces
Proclamation Declaring Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in Force in Certain Provinces

Proclamation abrogeant l'entrée en vigueur de l'alinéa 106(2)c) du Code criminel dans les Territoires du Nord-Ouest
Proclamation Repealing the Coming into Force of Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in the Northwest Territories

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

code juridique [ codification juridique ]
legal code [ codification of laws | legal codification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. considère que les codes en vigueur devraient être renforcés et qu'une surveillance plus étroite de ces codes ainsi que des explications de meilleure qualité sont indispensables; juge nécessaire que les actionnaires (tant majoritaires que minoritaires) jouent réellement leur rôle dans le gouvernement des entreprises, qu'ils soient associés davantage à un gouvernement d'entreprise responsable et qu'ils soient également incités à se concentrer sur les résultats financiers à long terme des entreprises; est d'avis que, entre autres aspects, les actionnaires devraient avoir le droit de rejeter, lors de l'assemblée générale, la politique de rémunération définie par le comité de rémunération; considère que les actionnaires doivent informer les régulateurs quand une entreprise leur fournit une explication insatisfaisante pour justifier une entorse au code de pratiques;
12. Believes that existing codes should be strengthened and that more effective monitoring of codes and better quality of explanations are required; stresses that shareholders (not only the majority but also minority ones) must play effectively their role in the governance of companies, that they should contribute more to responsible corporate governance, and that they should also be encouraged to think of the company’s long-term financial results; considers that, amongst other things, shareholders should have the right to reject the remuneration policy defined by the remuneration committee at the general meeting; believes that shareholders should inform regulators when a company provides an unacceptable explanation for departing from a code of practice;

Selon mon opinion personnelle à titre d'expert, les codes en vigueur actuellement intitulés The Nemeth Braille Code for mathematics and science notation, version anglaise, et le Code pour la transcription en braille de la notation mathématique, version française, répondent le mieux aux buts recherchés, autant par les utilisateurs que par les transcripteurs braille, pour servir de base solide à la création du code unifié idéal de l'avenir dans les deux langues officielles du Canada.
In my own opinion as an expert, the codes currently in use, called The Nemeth Braille Code for mathematics and science notation, English version and the Code pour la transcription en braille de la notation mathématique, French version, are the ones that best meet the desired objectives of users as well as transcribers of braille, and they can serve as a solid foundation for creating a future ideal unified code in both of Canada's official languages.

10. souligne que sa validité erga omnes (à l'égard de chacun et de chacune) a été expliquée par le médiateur au président du Parlement par lettre du 11 mars 2002, elle aussi publiée sur le site du médiateur; estime dès lors qu'aucun autre code en vigueur dans un secteur limité ne peut se substituer au code "européen" ni y déroger;
10. Stresses that the code's erga omnes effectiveness was explained by the Ombudsman in his letter of 11 March 2002 to the President of Parliament, which is published on the Ombudsman's website; considers, therefore, that no other code with more limited application may replace, or derogate from, the 'European' code of conduct;

10. souligne que sa validité erga omnes (à l'égard de chacun et de chacune) a été expliquée par le médiateur au Président du Parlement par lettre du 11 mars 2002, elle aussi publiée sur le site du médiateur; estime dès lors qu'aucun autre code en vigueur dans un secteur limité ne peut se substituer au code "européen" ni y déroger;
10. Stresses that the code's erga omnes effectiveness was explained by the Ombudsman in his letter of 11 March 2002 to the President of Parliament, which is published on the Ombudsman's website; considers, therefore, that no other code with more limited application may replace, or derogate from, the 'European' code of conduct;

Le règlement (CE) n° 999/2001 qui est entré en vigueur le 1 juillet 2001 prévoit la classification des pays en cinq catégories de statut ESB suivant le code en vigueur de l’OIE.
The Regulation (EC) No 999/2001 which came into force on 1 July 2001 foresees the categorisation of countries into five categories of BSE Status which is based on the current OIE Code.

Mme Marlene Catterall: Comment ces dispositions se comparent-elles à celles d'autres codes en vigueur dans d'autres parlements?
Ms. Marlene Catterall: Do you have any idea how that compares to other codes in effect in other legislatures?

La réforme du code des douanes communautaires était inscrite dans l'article 253 du code en vigueur et on prévoyait une réforme avant le 1er janvier 1998.
The reform of the Community Customs Code was enshrined in Article 253 of the current code and a reform was planned for before 1 January 1998.

Le code en vigueur pour les aides (décision n#_0 3484/B5/CECA) n'autorise pas l'octroi d'aides pour couvrir des pertes.
The present Aids Code (Decision 3484/85/ECSC) does not allow for the granting of aid to cover losses.

Le Code canadien du travail, au contraire d'autres codes en vigueur au pays, anticipe ce détournement.
The Canada Labour Code, unlike some other labour codes in the country, forestalls this end run around the legislation.