Traduction de «code des visas prend également » (Français → Anglais) :

Au Canada, ces dispositifs comprennent : la responsabilité zéro, en vertu de laquelle les consommateurs ne payent pas le montant des transactions qu'ils n'ont pas effectuées; le service vérifié par Visa qui, grâce à l'utilisation d'un mot de passe personnel, donne aux consommateurs une protection supplémentaire lorsqu'ils font des emplettes en ligne chez les marchands participants; les réseaux neuronaux qui surveillent les transactions effectuées au moyen des cartes Visa 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à la recherche de transactions d'achat inusitées; les cartes à puce, pratiquement impossibles à copier sur un autre microprocesseur, qui protègent les titulaires de carte et les détaillants contre la perte, le vol ou la contrefaçon des cartes, le code à trois chiffres, également connu sous le sigle CVV2, utilisé par les marchands pour s'assurer que l'acheteur utilise une carte valide, et enfin, le programme Account Information Security ou AIS, un programme de protection de l'information sur les comptes fondé sur des normes de sensibilisation et de validation de la conformité destinées à contribuer à la protection des données à toutes les étapes du système de paiement Visa.
In Canada, these include: Zero liability, which means that consumers do not pay for transactions they did not make; the Verified by Visa service, which, through the use of a personal password, gives consumers added protection when they shop online with participating merchants; neural networks that monitor Visa card transactions 24/7, looking for unusual purchase situations; Chip cards, which are virtually impossible to copy to another card and help protect cardholders and retailers from lost, stolen or counterfeit card fraud; the three-digit code, which is also referred to as CVV2, is used by merchants to ensure that the purchaser is using a genuine card; and lastly, the Account Information Security Program, commonly referred to as AIS, which is a standards-based compliance validation and education program designed to help protect data at all points in the Visa payments system.

19. rappelle qu'un accord portant sur une exemption de visas entre l'Union et l'Ukraine constitue un moyen de répondre aux demandes des étudiants et de la société civile ukrainiens qui ont manifesté pour la démocratie ainsi que les autres valeurs européennes fondamentales; signale qu'un tel accord renforcerait les échanges et les contacts interpersonnels entre les sociétés civiles, ce qui améliorerait la compréhension mutuelle et serait profitable aux échanges économiques; invite la Commission à présenter une proposition visant à placer l'Ukraine sur la liste des pays tiers dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa; invite également les États membres à mettre pleinement en œuvre l'accord visant à faciliter la délivrance des visas et à tirer parti de la souplesse qu'offre le code des visas afin de faciliter, en particulier aux étudiants et aux chercheurs, l'accès à l'Union, et, à cet égard, de renforcer la coopération dans le domaine de la recherche, d'étendre les échanges de jeunes et d'accroître le nombre de bourses mises à disposition;
19. Reiterates that a visa-free agreement between the EU and Ukraine is one way of responding to calls from Ukrainian civil society and students who have demonstrated for democracy and other core European values; points out that such an agreement would step up exchanges and people-to-people contacts between civil societies, thus increasing mutual understanding, and would benefit economic exchanges; calls on the Commission to present a proposal to put Ukraine on the list of third countries whose nationals are not subject to a visa requirement; calls also on the Member States to fully implement the current visa facilitation agreement and to take advantage of the flexibility offered by the Visa Code in order to facilitate access to the EU, in particular for students and scientists, and in this regard to strengthen research cooperation, expand youth exchanges and increase the availability of scholarships;

1. salue les avancées enregistrées dans le domaine de l'acquis en matière de visas, mais invite également la Commission et les États membres à améliorer la mise en œuvre de cet acquis; appelle particulièrement de ses vœux un renforcement de la coopération locale au titre de Schengen afin d'améliorer à court terme la mise en œuvre du code des visas;
1. Welcomes the progress made in the field of the visa acquis , but also calls on the Commission and Member States to improve the implementation of the current visa acquis ; calls, especially, for enhanced local Schengen cooperation in order to improve the implementation of the Visa Code in the short term;

2. [La Bulgarie], la Croatie, Chypre [et la Roumanie] sont également autorisées à considérer comme équivalant à leurs visas nationaux, aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours, les visas à validité territoriale limitée délivrés conformément à l’article 25, paragraphe 3, première phrase, du code des visas.
2. [Bulgaria], Croatia, Cyprus [and Romania] may also consider as equivalent to their national visas, for transit through or intended stays on their territory not exceeding 90 days in any 180-day period visas with limited territorial validity issued in accordance with Article 25(3), first sentence, of the Visa Code.

2. La Croatie et Chypre sont également autorisées à considérer comme équivalant à leurs visas nationaux, aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours, les visas à validité territoriale limitée délivrés conformément à l'article 25, paragraphe 3, première phrase, du code des visas.
2. Croatia and Cyprus may also consider as equivalent to their national visas, for transit through or intended stays on their territory not exceeding 90 days in any 180-day period visas with limited territorial validity issued in accordance with Article 25(3) first sentence of the Visa Code.

La Cour constate également que le système établi par le code des visas suppose une harmonisation des conditions de délivrance des visas uniformes, qui exclut l’existence de divergences entre les États membres en ce qui concerne la détermination des motifs de refus de tels visas.
The Court also states that the system established by the Visa Code presupposes that the conditions for the issue of uniform visas are harmonised, which rules out there being differences between the Member States as regards the determination of the grounds for refusal of such visas.

Dans la foulée, la Commission a également adopté un rapport sur le fonctionnement de la «coopération locale au titre de Schengen», qui évalue les deux premières années de l'application du code des visas de l'UE et formule des recommandations concrètes en vue d'améliorer la coopération à l'avenir, par exemple en partageant les charges entre tous les acteurs concernés.
Today the Commission also adopted a report on the functioning of the Local Schengen Cooperation'. The report evaluates the first two years of implementation of the EU Visa Code and makes concrete recommendations for how cooperation can be improved in the future, for instance by burden sharing of all involved actors.

9. Rappelant l'importance qu'il attache aux contacts entre les personnes dans l'intérêt de la population biélorusse dans son ensemble, le Conseil prend note avec satisfaction des travaux en cours visant à tirer pleinement partie des possibilités offertes par le code communautaire des visas, dont la latitude laissée aux États membres pour supprimer ou réduire les frais de visa pour certaines catégories de citoyens.
Recalling the importance it attaches to people to people contacts to the benefit of Belarusian population at large, the Council takes positive note of the ongoing work to fully use the existing flexibilities offered by the Visa Code, in particular the possibility for Member States to waive and reduce visa fees for certain categories of citizens.

Le Conseil prend également acte de l'intention de la Commission d’établir un système de rapports pour la surveillance du respect du code de pratiques au sein du SSE, conformément au principe de proportionnalité.
The Council further notes that the Commission intends to set up a reporting system to monitor adherence to the Code of Practice in the ESS in line with the proportionality principle.

7. accueille favorablement la proposition de la Commission d'instituer, par un accord interinstitutionnel, un comité des normes régissant la vie publique; insiste sur le fait qu'un tel comité ne devrait avoir qu'un rôle purement consultatif et que sa composition devrait être soumise à l'approbation du Parlement européen, qu'il devrait jouer un rôle différent vis-à-vis des différentes composantes des institutions et que, notamment, il y aurait lieu de garantir l'indépendance des députés au Parlement et celle de ce dernier en tant qu'institution; prend également acte de l'élaboration des codes sectoriels, comme le code d'éthique pour le personnel du service indépendant d'audit interne - SAI (voir action 68); insiste pour que la prolifération des codes n'aboutisse pas à une confusion et à un manque de clarté des règles applicables, et souligne l'importance de la cohérence de ces codes avec les dispositions statutaires (voir actions 55 et 56);
7. Welcomes the Commission's proposal to establish, by means of an interinstitutional agreement, a committee on standards in public life; considers that such a committee should have a purely advisory role, and that its membership should be subject to approval by the European Parliament; considers that this committee should play a different role towards different groups within the institutions, and that, in particular, the independence of Members of the European Parliament and Parliament as an institution must be guaranteed; also takes note of the introduction of sectoral codes, such as the code of ethics for staff in the Internal Audit Service (IAS) (see Action 68); stresses that this proliferation of codes should not result in confusion and lack of clarity as regards the rules in force and stresses the importance of ensuring that these codes are consistent with staff regulations (see Actions 55 and 56);