Traduction de «code des impôts sur le revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code des impôts sur le revenu
Code of income tax

impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities

impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]
property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]
Income Tax Law

impôt sur le revenu des particuliers | impôt des particuliers | impôt des personnes physiques | IPP | impôt sur le revenu des personnes physiques | IRPP | impôt sur le revenu | IR
personal income tax | individual income tax | personal tax | individual tax

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations
corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les revenus des trusts sont exonérés en vertu du code des impôts sur le revenu 1992 dès lors que:
Trust income is exempt from tax under the Income Tax Rules 1992 if:

En matière de politique fiscale, la DG TAXUD, en étroite collaboration avec la task-force, a intensifié l'assistance à l'élaboration d'un nouveau code des impôts sur le revenu et d'un nouveau code de procédure fiscale, qui sont entrés en vigueur il y a deux mois.
On tax policy, the DG TAXUD in close coordination with TFGR stepped up assistance in the preparation of a new Income Tax Code and Tax Procedure Code, which entered into force two months ago.

En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur.
In May 2015, Belgium notified to the Commission plans to introduce a specific income tax regime for diamond traders to address specific difficulties in the application of the general income tax regime to the sector.

Le nouveau régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants en Belgique (le «Régime Diamant») vise à pallier ces difficultés en introduisant une méthode de calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu des grossistes en diamants qui ne requiert pas de l’administration fiscale qu'elle procède à un examen de la valorisation des diamants dans la comptabilité des grossistes.
The new specific income tax regime for diamond traders in Belgium (the "Diamond Regime") seeks to address this difficulty by introducing a method to calculate the income tax base of diamond traders that does not require the tax administration to review the valuation of diamonds in the traders' accounts.

Selon les estimations de la Belgique, l'impôt sur le revenu du secteur diamantaire de gros pourrait rapporter un montant supplémentaire d'au moins 50 millions d’euros chaque année, c’est-à-dire plus du triple de celui versé au titre du régime normal d’impôt sur le revenu.
According to Belgium's estimates, the wholesale diamond sector is likely to pay at least €50 million more income tax every year, i.e. to pay more than three times the taxes it used to pay under the normal income tax regime.

b)impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.
(b)taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.

L'article 199 quater D du Code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes ayant leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses nécessaires pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'elles ont à leur charge.
Article 199 b D of the French general tax code (CGI) provides that persons resident in France for tax purposes may qualify for a reduction in income tax equivalent to 25% of their outlay on the care of dependent children under the age of six.

La loi belge (article 145, paragraphe 1, point 3 du Code des impôts sur les revenus) offre aux particuliers une réduction de l'impôt sur le revenu fondée sur les montants remboursés au titre d'un emprunt hypothécaire finançant la construction, l'achat ou l'amélioration d'une habitation située en Belgique.
Belgian legislation (Article 145-1, 3° Code des impôts sur les revenus) allows individuals to pay less income tax based on the amount of repayments of mortgage loans for construction, purchase or improvement of dwellings located in Belgium.

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiés correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de l'unité nationale (n 351-3934); par M. Johnston (Wetaskiwin), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-3935); par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n 351-3936); par M. Culbert (Carleton Charlotte), une au sujet du système fiscal (n 351-3937); par M Ur (Lambton-Middlesex), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n 351-3938); par M. McWhinney (Vancouver Quadra), une au sujet des pesticides (n 351-3939), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n 351-3940), une au sujet du Code criminel du Canada (n 351-3941) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n 351-3942).
Presenting petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Duhamel (St. Boniface), one concerning national unity (No. 351-3934); by Mr. Johnston (Wetaskiwin), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-3935); by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning the income tax system (No. 351-3936); by Mr. Culbert (Carleton Charlotte), one concerning the tax system (No. 351-3937); by Mrs. Ur (Lambton Middlesex), one concerning the income tax system (No. 351-3938); by Mr. McWhinney (Vancouver Quadra), one concerning pesticides (No. 351-3939), one concerning the Young Offenders Act (No. 351-3940), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 351-3941) and one concerning the income tax system (No. 351-3942).

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...
Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...