Paragraphe 475(1) du Code.Voir Pierre Béliveau et Martin Vauclair, Traité général de la preuve et de procédure pénales, 12 éd., Montréal, Les Éditions Thémis, 2005, p. 518.
Subsection 475(1) of the Code. See Pierre Béliveau and Martin Vauclair, Traité général de la preuve et de procédure pénales, 12th ed., Les Éditions Thémis, Montréal, 2005, p. 18.