Traduction de «code de pratique des assureurs-vie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de pratique des assureurs-vie
Life Insurance Code of Practice

Code de pratiques commerciales et financières saines pour les assureurs de personnes
Standards of Sound Business and Financial Practices for Life and Health Insurers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de la production et de la diffusion de statistiques européennes sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie, il convient que les autorités statistiques nationales et de l'Union tiennent compte des principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne adopté par le comité du système statistique européen en septembre 2011.
When producing and disseminating European statistics on the participation of adults in lifelong learning, the national and EU statistical authorities should take account of the principles set out in the European Statistics Code of Practice endorsed by the European Statistical System Committee in September 2011.

promouvoir les technologies visant à renforcer le respect de la vie privée par l'adoption de codes appropriés et la consolidation des pratiques.
promoting privacy-enhancing technologies, including proper codes and the consolidation of practice.

Pour produire et diffuser des statistiques européennes dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, les autorités statistiques doivent tenir compte des principes établis dans le code de pratiques des statistiques européennes approuvé par la Commission dans sa recommandation du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaires (2).
In the production and dissemination of European statistics in the field of education and lifelong learning, the national and European statistical authorities should take account of the principles set out in the European Statistics Code of Practice endorsed by the Commission in its Recommendation of 25 May 2005 on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities (2).

36. critique vivement le fait que la lutte contre la violence à l'encontre des femmes alimentée par la tradition ne fasse pas partie des mesures de la stratégie de la Commission; condamne toutes les pratiques juridiques, culturelles et religieuses qui se montrent discriminatoires à l'égard des femmes, les excluent de la vie politique et publique et les isolent dans leur vie de tous les jours, de même que celles qui admettent le viol, la violence domestique, le mariage forcé, l'inégalité de droits dans les procédures de divorce, les crimes d'honneur, toute obligation pour la femme d'observer, contre sa volonté, des codes vestimentaires spécifiques le harcèlement à l'encontre de celles qui ne se conforment pas à des normes ou à des règles sexistes, la traite d'êtres humains et le travail forcé; invite instamment la Commission et les États membres à combattre ces pratiques dans le cadre des politiques de coopération au développement; invite la Commission à déployer d'intenses efforts pour soutenir les programmes d'information et de sensibilisation qui favorisent la prise de conscience de la population et modifient le climat de l'opinion publique dans la programmation par pays et à faire en sorte que les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence à l'encontre des femmes, y compris les pratiques traditionnelles délétères, deviennent un critère de bonne gouvernance des pays partenaires;
36. Strongly criticises the fact that measures to combat traditional practices involving violence against women are not part of the Commission's strategy; condemns any legal, cultural and religious practices that discriminate against women, exclude them from political and public life and segregate them in their daily lives, as well as those that condone rape, domestic violence, forced marriage, unequal rights in divorce proceedings, honour killings, any obligation on women to observe specific dress codes against their will, harassment for not conforming to gender-related norms or rules, trafficking and forced labour; urges the Commission and the Member States to combat these practices in development cooperation policies; calls on the Commission to make strenuous efforts to support information and advocacy programmes that raise public awareness and change the climate of public opinion in country programming and to make the measures that are taken to fight against all forms of violence against women, including traditional harmful practices, a criterion of good governance of partner countries;

36. critique vivement que la lutte contre la violence à l'encontre des femmes alimentée par la tradition ne fasse pas partie des mesures de la stratégie de la Commission; condamne toutes les pratiques juridiques, culturelles et religieuses qui se montrent discriminatoires à l'égard des femmes, les excluent de la vie politique et publique et les isolent dans leur vie de tous les jours, de même que celles qui légitiment le viol, la violence domestique, le mariage forcé, l'inégalité de droits dans les procédures de divorce, les crimes d'honneur, toute obligation pour la femme d'observer des codes vestimentaires spécifiques, contre sa volonté, le harcèlement à l'encontre de celles qui ne se conforment pas à des normes ou à des règles sexistes, la traite d'êtres humains et le travail forcé; invite instamment la Commission et les États membres à combattre ces pratiques dans le cadre des politiques de coopération au développement; invite la Commission à déployer de grands efforts en faveur de programmes d'information et de sensibilisation qui favorisent la prise de conscience de la population et modifient le climat de l'opinion publique dans la programmation par pays et à faire des mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence à l'encontre des femmes, y compris les pratiques traditionnelles délétères, un critère de bonne gouvernance des pays partenaires;
36. Criticises strongly the fact that measures to combat traditional practices involving violence against women are not part of the Commission’s strategy; condemns any legal, cultural and religious practices that discriminate against women, exclude them from political and public life and segregate them in their daily lives, as well as those that condone rape, domestic violence, forced marriage, unequal rights in divorce proceedings, honour killings, any obligation against the woman's own will to observe specific dress codes, harassment for not conforming to gender-related norms or rules, trafficking and forced labour; urges the Commission and Member States to combat these practices in development cooperation policies; calls on the Commission to make strenuous efforts to support information and advocacy programmes that raise public awareness and change the climate of public opinion in country programming and to make the measures that are taken to fight against all forms of violence against women, including traditional harmful practices, a criteria of good governance of partner countries;

Le Parlement européen a demandé la rédaction d'un code européen de bonnes pratiques sur les droits et la qualité de vie des personnes souffrant de sclérose en plaques, qui se pencherait sur des questions essentielles concernant le domaine de l'emploi, du maintien dans l'emploi, un calendrier de recherches commun et une participation significative des personnes souffrant de sclérose en plaques.
The EP has called for a code of good practice on the rights and quality of life of people with MS, which would look at crucial issues around employment and job retention, a joint research agenda and meaningful participation of people with MS themselves.

(24) L'adoption par une ou plusieurs associations d'entreprises d'assurance ou de réassurance de spécifications techniques, de règles ou de codes de pratique concernant les équipements de sécurité et de procédures d'évaluation de la conformité de ces équipements auxdites spécifications techniques, règles ou codes de pratique peut être bénéfique dans la mesure où elle fournit aux assureurs et aux réassureurs un élément de référence pour apprécier l'ampleur du risque qu'ils sont appelés à couvrir dans un cas particulier, dans la mesure où elle est fonction de la qualité des équipements de sécurité ainsi que de leur installation et de leur entretien.
(24) The adoption by an association or associations of insurance or reinsurance undertakings of technical specifications, rules or codes of practice concerning safety devices, and of procedures for evaluating the compliance of safety devices with those technical specifications, rules or codes of practice, can be beneficial in providing a benchmark to insurers and reinsurers when assessing the extent of the risk they are asked to cover in a specific case, which depends on the quality of security equipment and of its installation and maintenance.

Toutefois, lorsqu'il existe, au niveau communautaire, des spécifications techniques, des systèmes de classification, des règles, des procédures ou des codes de pratique harmonisés conformément à la législation européenne sur la libre circulation des marchandises, il n'y a pas lieu d'exempter par voie de règlement des accords entre assureurs concernant le même sujet, l'objectif d'une telle harmonisation au niveau européen étant de fixer pour les équipements de sécurité des niveaux de sécurité exhaustifs et adéquats, qui soient uniformément applicables dans l'ensemble de l'Union européenne.
However, where there exist Community-level technical specifications, classification systems, rules, procedures or codes of practice harmonised in line with Community legislation covering the free movement of goods, it is not appropriate to exempt by regulation any agreements among insurers on the same subject, since the objective of such harmonisation at European level is to lay down exhaustive and adequate levels of security for security devices which apply uniformly across the Community.

L'autre point de vue, illustré par le propos initial du rapporteur et partagé par nombre de collègues, consiste à promouvoir les réglementations et les codes de conduite nécessaires pour instaurer, entre assureurs, les formes de mutualisation des coûts garantissant à tous la fourniture d'une bonne qualité de soins et pour contrer les risques de voir se développer des pratiques discriminatoires et une sélection des risques et des clients.
The other viewpoint illustrated by the rapporteur’s initial statement and shared by a number of members is to promote regulations and codes of conduct which are needed in order to establish among insurers ways of organising costs on a mutual basis providing everybody with guaranteed access to high-quality care and to counter the risk of discriminatory practices developing together with risk and client selection.