Traduction de «code de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de droit international privé
Code of Private International Law

Code de droit canon
Code of Canon Law

Code des droits applicables aux vins
wine duty code

code des droits en ligne dans l'UE
Code of EU Online Rights

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)
Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)

Groupe de travail Canada-Cameroun sur le projet de modèle pour un code des droits de la personne
Canada/Cameroon Working Group on a Model Human Rights Code

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]
Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]

Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le droit fil de l’objectif fixé par la Stratégie numérique pour l’Europe de favoriser la sensibilisation et la compréhension des droits numériques des citoyens, la Commission a, le 17 décembre 2012, présenté le Code des droits en ligne dans l’UE[105].
In line with the objective of the Digital Agenda for Europe to promote awareness and understanding of citizens’ digital rights, the Commission presented on 17 December 2012 the Code of EU online rights[105].

38. exposera de façon compréhensible les droits des utilisateurs de services en ligne en publiant, d’ici 2012, un code des droits en ligne dans l’UE.
(13) will set out in an understandable way the rights of users of online services by publishing a Code of EU Online Rights by 2012.

13. exposera de façon compréhensible les droits des utilisateurs de services en ligne en publiant, d’ici 2012, un code des droits en ligne dans l’UE[44].
(13) will set out in an understandable way the rights of users of online services by publishing a Code of EU Online Rights by 2012 [44].

Code répertoire: Droit des entreprises / Droit de la propriété intellectuelle
Directory code: Law relating to undertakings / Intellectual property law

Code répertoire: Droit d'établissement et libre prestation des services / Principes et conditions Politique économique et monétaire et libre circulation des capitaux / Libre circulation des capitaux Politique industrielle et marché intérieur / Marché intérieur: politique relative aux entreprises Droit des entreprises / Droit des sociétés
Directory code: Right of establishment and freedom to provide services / Principles and conditions Economic and monetary policy and free movement of capital / Free movement of capital Industrial policy and internal market / Internal market: policy relating to undertakings Law relating to undertakings / Company law

17. se félicite de l'adoption du code des droits en ligne dans l'Union européenne; invite la Commission et les États membres à diffuser largement ce code afin qu'il produise l'effet souhaité;
17. Welcomes the adoption of the Code of EU Online Rights; calls on the Commission and the Member States to disseminate this code widely so that it achieves the desired effect;

30. estime que la contrefaçon et le piratage commis délibérément et à une échelle commerciale sont des phénomènes graves qui touchent la société de l'information et qu'il est dès lors nécessaire d'élaborer une stratégie globale de l'Union pour s'attaquer à ce problème; estime que cette stratégie de l'Union ne doit pas être centrée uniquement sur la répression ni sur les conséquences de la contrefaçon et du piratage, mais aussi sur leurs causes, et qu'elle doit respecter pleinement les droits fondamentaux dans l'Union tout en étant efficace, acceptable et compréhensible par la société dans son ensemble; rappelle qu'à la demande du Parlement européen, la Commission s'est engagée à adopter en 2012, dans le cadre de sa stratégie numérique pour l'Europe, un code des droits numériques dans l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que ce code définisse clairement les droits d'utilisation des citoyens européens et détermine ce qu'ils sont autorisés à faire ou non dans l'environnement numérique, notamment lorsqu'ils utilisent un contenu protégé par les DPI;
30. Believes that counterfeiting and piracy committed wilfully and on a commercial scale are serious phenomena in the information society and that it is therefore necessary to prepare a comprehensive Union strategy to deal with them; such a strategy should not be focused solely on repression or the impact of counterfeiting and piracy, but also on their causes, should respect fully fundamental rights in the Union and should be simultaneously effective, acceptable and understandable for society as a whole; recalls that, following a request from Parliament, the Commission, in its Digital Agenda for Europe strategy, made a commitment to adopting a Code of EU online rights in 2012; therefore calls on the Commission that the Code of EU online rights should unambiguously define Union citizen users’ rights and set out what they may or may not do in the digital environment, including when they use the content protected by IPRs;

C’est un processus de réglementation et de connaissance qui pourra aller au-delà de la législation en vigueur afin de former un code moderne: il avait même été question que nous puissions parvenir à un code de droit des contrats uniforme, formulé grâce aux principes.
This is a process of regulation and knowledge which will be able to go beyond the law in force in order to form a modern code: there was even an idea that we might achieve a uniform code of contractual law, formulated through principles.