Vertaling van "code de discipline militaire sera désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de discipline militaire
Code of Service Discipline

Évolution du code de discipline militaire des Forces armées canadiennes à l'approche du 21ième siècle
Evolution of the Canadian Forces of Service Discipline into the 21st Century

Comité du Code de discipline militaire des Forces canadiennes
Canadian Forces Code of Service Discipline Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les responsabilités du juge militaire en chef seront définies dans la Loi sur la défense nationale. Le projet de loi prévoit aussi la nomination, premièrement, d'un directeur des poursuites militaires qui sera désigné par le ministre, qui sera indépendant de la chaîne de commandement et qui prendra les décisions finales sur les procès à instruire en cour martiale et sur le genre de cour martiale chargée de les instruire, et deuxièmement, d'un directeur du service d'avocats de la défense qui sera lui aussi nommé par le ministre et qui sera le seul responsable des services juridiques offerts aux personnes mises en accusation et jugées en vertu du Code de discipline militaire.
It will set out the responsibility of the chief military judge in the National Defence Act and establish, one, a director of military prosecutions, as appointed by the minister, who will act independently of the chain of command and who will make the final decision on what charges are to be tried by court martial and determine the type of court martial to try the charges under; and two, a director of defence counsel services, as appointed by the minister, who will be solely responsible for providing legal services to persons to be charged and tried under the code of service discipline.

Ce qui signifie que le code frontières de Schengen sera désormais modifié comme l’a proposé la Commission, en vertu de la procédure de comitologie, l’annexe s’ajoutant à la directive avec des mesures non contraignantes concernant les obligations durant les opérations de recherche et de sauvetage en mer.
This means that the Schengen Borders Code will now be amended as proposed by the Commission under the comitology procedure, adding the annex, with non-binding measures on obligations during sea search and rescue operations, to the directive.

En outre, afin de permettre un suivi plus détaillé des flux commerciaux des sociétés non incluses dans l’échantillon, un code additionnel TARIC sera désormais attribué à chaque société non incluse dans l’échantillon dont le nom figure à l’annexe I du règlement initial.
Furthermore, in order to enable a more detailed monitoring, henceforth, of the trade flows concerning the non-sampled companies, a TARIC additional code will be attributed to each non-sampled company listed in Annex I to the original Regulation.

Dans l'ensemble, les objectifs de la communication de 2002 sont désormais atteints, avec l'entrée en vigueur du code frontières Schengen, la création de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) et la prochaine adoption de la décision portant création du Fonds pour les frontières extérieures, qui sera opérationnel en 2007.
The goals of the 2002 Communication have now broadly been reached with the entry into force of the Schengen Borders Code, the establishment of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) and the forthcoming adoption of the External Borders Fund which will enter into force in 2007.

Il va de soi que notre présence militaire sera limitée. Néanmoins, le fait que l'UE soit désormais capable d'utiliser toute la palette de moyens constitue un grand pas en avant sur le plan symbolique, un pas qui, je le répète, menace de passer inaperçu à l'ombre des discussions actuelles sur l'Irak.
Of course it is only a limited military presence, but the fact that the EU is now able to use the whole range of options is a symbolic big step forward which – once again, in the shadow of the present debates about Iraq – we are in danger of forfeiting at our peril.

Le président sera désormais élu directement par le peuple et le pouvoir militaire se retirera du parlement national où il occupait encore une position préférentielle.
In future, the President will be elected directly by the people and the military power will withdraw from the national parliament in which it still had a preferential position.

A. prenant acte de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2004 et de l'annonce, faite par le Conseil européen, d'une mission PESD, ayant pour nom de code "Althea", en BiH, laquelle sera la première mission militaire d'envergure de l'Union européenne (quelque 7 000 membres de personnel militaire), à comparer aux missions précédentes de moins grande ampleur "Concordia" (quelque 350 membres de personnel militaire) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et "Artemis" (quelque 1 400 membres de personnel militaire) en République démocratique du Congo,
A. noting the Council Joint Action of 12 July 2004 and the announcement by the European Council of an ESDP mission, code-named 'Althea', to BiH, which will be the first European Union military mission on a relatively large scale with approximately 7000 military personnel in comparison to the smaller earlier missions 'Concordia' (approx. 350 military personnel) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia and 'Artemis' (approx. 1400 military personnel) in the Democratic Republic of Congo,

Premièrement, en vertu des dispositions du nouveau projet de loi, le profil des empreintes génétiques des délinquants reconnus coupables d'une infraction désignée et assujettis au Code de discipline militaire sera désormais inclus dans la banque nationale de données génétiques.
The provisions of the new act include, first, that the DNA profiles of offenders convicted of a designated offence who are subject to the Code of Service Discipline will now be included in the national DNA data bank.

La LDN crée un système de justice militaire distinct, y compris des tribunaux militaires 10. Elle établit un code de discipline militaire, qui comprend des infractions militaires précises et comprend toutes les infractions au Code ou à toute autre loi fédérale 11. Ce code de discipline s’applique aux membres des Forces canadiennes et, dans certaines circonstances mentionnées dans la LDN, à certaines catégories de civils 12.
The National Defence Act creates a separate system of military justice, including a system of military courts.10 The Act sets out a Code of Service Discipline, which includes specific military offences and incorporates all offences under the Criminal Code or any other Act of Parliament.11 The Code of Service Discipline applies to members of the Canadian Forces and, in limited circumstances enumerated in the National Defence Act, to specific categories of civilians.12