Vertaling van "code de crédit imposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de crédit imposé
Standard cash impose

code du crédit du programme
program code vote

Choix réservé à une caisse de crédit de distribuer des dividendes et des gains en capital nets imposables à des membres qui sont des caisses de crédit
Election by a Credit Union to Allocate Taxable Dividends and Net Taxable Capital Gains to Member Credit Unions

retour arrière imposé | code rappel arrière
required backspace | req'd bksp

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit impose aux agences de notation de se conformer à un code de conduite pour atténuer le risque de conflits d'intérêts et garantir des notations et un processus de notation de grande qualité et suffisamment transparents.
(1) Regulation (EC) No 1060/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on credit rating agencies requires credit rating agencies to comply with rules of conduct in order to mitigate possible conflicts of interest, ensure high quality and sufficient transparency of ratings and the rating process.

pour les espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit, l'État membre mentionné dans le code IBAN du compte ou, pour les espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit ne possédant pas de code IBAN, l'État membre dans lequel l'établissement de crédit détenant le compte a son administration centrale ou, si le compte est ouvert auprès d'une succursale, d'une agence ou d'un autre établissement, l'État membre dans lequel se situe la succursale, l'agence ou l'autre établissement.
cash held in accounts with a credit institution, the Member State indicated in the account's IBAN, or, for cash held in accounts with a credit institution which does not have an IBAN, the Member State in which the credit institution holding the account has its central administration or, where the account is held with a branch, agency or other establishment, the Member State in which the branch, agency or other establishment is located.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

5. Les États membres peuvent interdire ou imposer des limitations quant aux paiements versés par un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit avant la conclusion d’un contrat de crédit.
5. Member States may prohibit or impose restrictions on payments from a consumer to a creditor or credit intermediary prior to the conclusion of a credit agreement.

Le premier alinéa du présent paragraphe s’applique en particulier aux sanctions pécuniaires à appliquer à des établissements de crédit, à des compagnies financières holdings ou à des compagnies financières holdings mixtes pour des infractions au droit national transposant les directives pertinentes, et à toute sanction administrative ou mesure administrative à imposer à des membres du conseil d’administration d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte ou à tout autre individu qui, en vertu du droit national, est responsable d’une infraction commise par un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte.
The first subparagraph of this paragraph shall be applicable in particular to pecuniary penalties to be imposed on credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies for breaches of national law transposing relevant Directives, and to any administrative penalties or measures to be imposed on members of the management board of a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company or any other individuals who under national law are responsible for a breach by a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company.

L'article 57, paragraphe 1, du code des visas impose à la Commission d'adresser au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation de la mise en œuvre dudit règlement deux ans après que l'ensemble de ses dispositions sont devenues applicables (c'est-à-dire au 5 avril 2013).
Article 57(1) of the Visa Code requires the Commission to send the European Parliament and the Council an evaluation of its application two years after all the provisions of the Visa Code have become applicable (i.e. 5 April 2013).

6. se félicite du code finlandais de gouvernement des entreprises qui impose la présence de représentants des deux sexes dans les organes décisionnels des entreprises et une déclaration publique si cette règle n'est pas respectée; constate que ce code a, entre-temps, permis aux femmes de représenter 25 % des membres des organes décisionnels dans les entreprises finlandaises et que le pourcentage des sociétés cotées en Bourse où des femmes siègent au conseil de surveillance ou au directoire est, en deux ans, passé de 51 % à quelque 70 % depuis l'entrée en vigueur de ce code;
6. Welcomes Finland's Corporate Governance Code, under which firms' decision-taking bodies must contain both male and female representatives and there must be public disclosure of any non-compliance; notes that, because of the code, the proportion of women on Finnish firms' decision-taking bodies is now 25% and that, since the introduction of the code was announced, the proportion of stock exchange-listed firms with women on supervisory or management boards has increased from 51% to about 70%;

10. suggère que tout code de conduite impose aux membres des groupes de pression d'indiquer, au début de toute rencontre ou entretien organisé à des fins de lobbying, le client, l'organisation, le mouvement ou la campagne pour lequel/laquelle les lobbyistes exercent leurs activités, en précisant s'ils sont enregistrés ou non;
10. Suggests that any future code of conduct should require lobbyists at the beginning of any meeting or conversation arranged for lobbying purposes to indicate in clear terms the client, organisation, movement or campaign on whose behalf they are acting and whether or not they are registered lobbyists;

«Les codes de conduite imposés par les lobbyistes eux-mêmes n’ont été signés que par un petit nombre d’entre eux, et jusqu’à présent, il n’existe pas non plus de sanctions sérieuses», a-t-il poursuivi.
Self-regulatory codes of conduct have been signed by only a few, and there are at present no serious sanctions, the Commissioner is quoted as saying.

Les codes de conduite imposés par les lobbyistes eux-mêmes n'ont été signés que par un petit nombre d'entre eux, et jusqu'à présent, il n'existe pas non plus de sanctions sérieuses", a-t-il poursuivi.
Self-regulatory codes of conduct have been signed by only a few, and there are at present no serious sanctions, the Commissioner is quoted as saying.