Vertaling van "code de conduite était superflu " (Frans → Engels) :

Une enquête réalisée auprès des établissements de crédit hypothécaire sur l'adoption et l'efficacité du code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement a révélé que ledit code était peu respecté[20] (370 172 EUR).
A survey of mortgage credit suppliers on the uptake and effectiveness of the Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans showed low levels of compliance with the Code [20] (€370.172).

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement , la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.
Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans , the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.

Et justement, je crois qu’il faut saluer d’autant plus cette directive qu’au même moment, c’est-à-dire la semaine dernière, le 8 décembre, le Conseil a adopté la position commune sur le code de conduite et il a rendu contraignant ce code de conduite qui était en panne depuis trois ans.
And actually, I believe that this directive should be welcomed all the more since, at the same time, that is, last week, 8 December, the Council adopted the common position on the code of conduct, and it made this code of conduct binding, after it had been at a standstill for three years.

B. considérant que, le 30 juin 2005, le groupe COARM (groupe de travail du Conseil sur l'exportation d'armes conventionnelles) s'est accordé au niveau technique sur le texte d'une position commune, qui était le résultat d'un long processus visant à réviser le Code de conduite en matière de transferts d'armements, avec pour objectif de transformer le Code en un instrument efficace de contrôle des exportations d'armements à partir du territoire de l'UE et par les entreprises de l'UE.
B. whereas on 30 June 2005, the COARM (Council Working Group on Arms) agreed at technical level on the text for a Common Position which was the result of a long-lasting process to revise the EU Code of Conduct on Arms Transfers with the aim of transforming the Code into an efficient instrument to control arms exports from EU territory and by EU companies,

31. se félicite du fait que le règlement (CE) n°1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants interdise et/ou restreigne les exportations et importations d'équipements de police et de sécurité dont l'usage est intrinsèquement cruel, inhumain ou dégradant y compris les fers à entraver, comme il était réclamé dans sa résolution du 3 octobre 2001 sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 de dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements ;
31. Welcomes the fact that the recently enacted Council Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment imposes a ban and/or other restrictions on exports and imports of police and security equipment whose use is inherently cruel, inhuman or degrading, including leg-irons, as called for in Parliament's resolution of 3 October 2001 on the Council's Second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports ;

30. se félicite de ce que le nouveau régime prévoira une interdiction frappant les équipements de police et de sécurité dont l'usage est intrinsèquement cruel, inhumain ou dégradant ainsi que les fers à entraver, comme il était réclamé dans sa résolution du 3 octobre 2001 sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 de dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements;
30. Welcomes the prospect that the new trade Regulation will include such items as a ‘ban on police and security equipment whose use is inherently cruel, inhuman or degrading,’ as well as leg irons, as stated in Parliament’s resolution of 3 October 2001 on the Council's Second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports;

Il fut un temps où l’on nous disait qu’un code de conduite était impossible à instaurer ; ensuite, que si nous y parvenions, il ne représenterait rien de plus qu’une déclaration d’intention ; puis, qu’aucun rapport annuel ne serait publié ; et pour terminer, que le Parlement ne serait jamais consulté au sujet d’un tel rapport annuel.
We were told at one time that a Code of Conduct was not possible. Then, that if we had it, it would be no more than a statement of intention. Then, that any annual report would not be published. And then that the Parliament would never be consulted on such an annual report.

Un État membre [18] a répondu que sa législation était considérée comme suffisamment moderne pour lutter contre la criminalité sur Internet, de sorte qu'un code de conduite était superflu.
One Member State [18] replied that its legislation was considered sufficiently up-to date to combat Internet crime, so that a code of conduct was not necessary.

S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.
In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.