Traduction de «code de conduite des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code de conduite des entreprises communautaires ayant des filiales en Afrique du Sud
code of conduct of Community companies with subsidiaries in South Africa

Code de conduite des entreprises opérant en Afrique du Sud
Code of Conduct for Corporations operating in South Africa

Code de conduite des entreprises
Business Code of Conduct

Commerce et conscience : Droits humains et codes de conduite des entreprises
Commerce with Conscience? Human Rights and Corporate Codes of Conduct

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

Code de conduite de La Haye | Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques | Code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques | HCoC [Abbr.] | ICOC [Abbr.]
International Code of Conduct against Ballistic Missile Proliferation | The Hague Code of Conduct | The Hague Code of Conduct against Ballistic Missile Proliferation | HCOC [Abbr.] | ICOC [Abbr.]

code de conduite [ code international de conduite ]
code of conduct [ international code of conduct ]

faire preuve de déontologie | respecter un code de conduite éthique | se conformer à un code de déontologie
conform to ethical code of conduct | follow code of ethics | follow ethical code of conduct | follow professional guidelines

suivre un code de conduite éthique dans le secteur du tourisme
comply with code of ethics and conduct in tourism | follow code of ethical conduct in tourism | abide by code of conduct guidelines in tourism | follow ethical code of conduct in tourism

Code de conduite pour une pêche responsable
coverage of Code of Conduct for Responsible Fisheries | coverage of FAO code of conduct | Code of Conduct for Responsible Fisheries | scope of Code of Conduct for Responsible Fisheries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

62. invite l'Union européenne et ses États membres à mettre en place des moyens de protection (sous la forme de médiateurs ou d'autorités de surveillance des médias comptant des spécialistes de l'égalité des sexes) afin de veiller à ce que les codes de conduite des entreprises contiennent des principes d'égalité entre les hommes et les femmes et à ce que ces derniers soient respectés, et à garantir que le public puisse introduire une plainte le cas échéant;
62. Calls on the EU and its Member States to develop safeguards (in the form of ombudspersons or media-watch authorities incorporating gender equality experts) in order to ensure that industrial codes of conduct include a gender equality perspective and are adhered to, and that the public can lodge complaints if necessary;

I. considérant que les codes de conduite des entreprises ont joué un rôle important de mise en chantier de la RSE et de sensibilisation à celle-ci, mais qu'ils ne constituent pas une réponse suffisante étant donné leur manque fréquent de spécificité, leur incohérence avec les normes internationales existantes, leur tendance à éviter certaines questions importantes, l'impossibilité de les comparer et le manque de transparence dans leur mise en pratique;
I. whereas company codes of conduct have played an important role in initiating CSR and raising awareness of it, but are an insufficient response given the frequent lack of specificity, the lack of consistency with existing international standards, examples of avoidance of material issues and the lack of comparability and transparency in application;

Des études récentes ont montré que plusieurs pays ont significativement augmenté la participation des femmes dans les instances dirigeantes en introduisant les codes de conduite des entreprises (ex. Portugal, Italie, Grèce, Belgique, Espagne, Belgique et France).
Recent studies show that several countries (e.g. Portugal, Italy, Greece, Belgium, Spain and France) have significantly boosted female participation in management bodies through the introduction of corporate codes of conduct.

En signant un code de conduite, chaque entreprise s’engage volontairement à réduire, par l’adoption de bonnes pratiques, sa consommation d’énergie d’un montant convenu au préalable dans un délai prédéfini.
By signing the codes of conduct, the individual companies voluntarily commit themselves to reducing energy consumption by an agreed amount in a pre-defined time scale through the adoption of best practices.

Ces règles tiennent compte du résultat des travaux du CESR tendant à harmoniser les codes de conduite des entreprises.
These rules are drafted in accordance with the results of the work conducted by the CESR in its efforts to harmonise the conduct of business rules.

Dans le premier atelier, les participants ont surtout examiné la façon dont des engagements volontaires, tels que ceux figurant dans les principes directeurs et dans les codes de conduite des entreprises, peuvent être mis en oeuvre dans la pratique et la gestion quotidiennes d'une entreprise.
Exchanges among participants in the first workshop focused on the way voluntary commitments such as those expressed in the Guidelines and in companies' codes of conduct can be implemented in practice in the daily management of a firm.

Elle a lancé une étude portant sur les moyens de promouvoir un code de conduite des entreprises européennes qui investissent dans les pays en développement.
It has started an explanatory study into the ways and means available for promoting a code of conduct of European businesses which invest in developing countries.

En outre, les ministres ont confirmé les mesures positives suivantes : transformation du bureau de la Commission en Afrique du Sud en une délégation normale, promotion de la normalisation des relations entre le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et d'autres institutions internationales concernées et l'Afrique du Sud, suspension de l'établissement du rapport annuel sur le code de conduite des entreprises européennes en Afrique du Sud.
In addition Ministers confirmed the following positive measures: conversion of the Commission office in South Africa into a normal delegation, encouragement of the normalization of relations between the International Monetary Fund, World Bank and other relevant international institutions and South Africa, and suspension of the drawing-up of the annual report on the code of conduct for European firms in South Africa.

M. Forcese a écrit des articles pour ce centre, dont «Donner une conscience au commerce Stratégies d'intégration des droits humains aux affaires courantes des entreprises» et «Commerce et conscience: droits humains et codes de conduite des entreprises».
Mr. Forcese has written articles for them, including " Putting Conscience into Commerce < #0107> Making Human Rights Part of Business As Usual" and " Putting Conscience into Commerce < #0107> Human Rights and Corporate Codes of Conduct" .