Traduction de «code criminel touchant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu par le Code criminel [ prévu au Code criminel | visé au Code criminel ]
under the Criminal Code

infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]
offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le débat sur celles-ci diffère du débat sur les modifications au Code criminel touchant à la question criminelle.
The debate concerning those is different than the debate concerning amendments to the Criminal Code and the criminal element.

À cet égard, à la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice tenue le 25 janvier, tous les ministres ont appuyé une proposition de la Nouvelle-Écosse voulant que la question des modifications au Code criminel touchant le vol de véhicules ou les réseaux organisés de vol de véhicules, l'alourdissement des peines et la conduite dangereuse soit renvoyée à des hauts fonctionnaires dans chacune des provinces pour qu'ils en fassent une étude plus approfondie.
In this regard, on January 25 at the federal-provincial-territorial ministers of justice meeting, as brought forward by Nova Scotia, all ministers agreed to send the matter of Criminal Code amendments affecting motor vehicle theft or organized motor vehicle theft, increased penalties and reckless driving to senior officials in each of the provinces for further study.

Essentiellement, ce qu'on a fait en Nouvelle-Zélande, c'est supprimer la presque totalité des articles du Code criminel touchant la prostitution, même si l'on a conservé les dispositions touchant l'exploitation et les mauvais traitements et la protection des enfants et des adolescents.
Essentially, what they have done in New Zealand is remove almost all of the sections in the criminal code, although they did retain provisions around exploitation and abuse and youth and children.

Nous avons entendu quelques députés libéraux d'arrière-ban qui disaient s'opposer à cette modification parce que la peine minimale serait incompatible avec les dispositions d'autres articles du Code criminel touchant l'établissement de la peine, notamment l'article 220 ayant trait au fait de causer la mort par négligence criminelle.
We have heard that some Liberal backbench MPs oppose this amendment because the minimum sentence would be inconsistent with the sentencing provisions of other sections of the Criminal Code, in particular section 220, criminal negligence causing death.

Une partie du projet de loi contiendrait la modification au Code criminel touchant l'utilisation criminelle des armes à feu. La deuxième partie du projet de loi comporterait toutes les règles régissant la possession d'une arme à feu, y compris l'entreposage, le transport, les cours de formation, les permis pour mineurs, et ainsi de suite (1650) Ce projet de loi, dans sa version actuelle, touche deux aspects de la possession d'une arme à feu.
One part would contain the Criminal Code amendments dealing with the criminal use of firearms while the second would contain all the regulations governing the ownership of a firearm, including such things as storage, transportation requirements, training courses, minor permits, et cetera (1650) The bill as it stands addresses two facets of firearm possession.