Traduction de «code criminel soutenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu par le Code criminel [ prévu au Code criminel | visé au Code criminel ]
under the Criminal Code

infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]
offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc très ironique d'entendre ceux qui veulent abroger l'article 43 du Code criminel soutenir que cet article protège uniquement les droits des parents, quand on sait qu'au départ, le gouvernement a inscrit cette disposition dans la loi afin de protéger les enfants.
It is very ironic therefore that some people who want to remove section 43 from the Criminal Code argue that it only protects parents' rights when in fact parliament's original intent in framing section 43 was to protect children.

Avec la multiplication des peines minimales qui ont été introduites dans le Code criminel ces six ou sept dernières années, pensez-vous qu'à un moment donné un avocat va soutenir que le principe Gladue a été contourné de façon systématique dans le code et que cela va à l'encontre de l'objectif qui était à la base de l'arrêt Gladue de 1999?
With the multiplication of minimum sentences throughout the Criminal Code in the last six or seven years, are you of the opinion that at a point in time a case can be brought to justice that the Gladue principle has been bypassed systematically in the code and that it is a negation of the very objective that was the basis for the Gladue decision in 1999?

En effet, la suramende compensatoire prévue à l'article 737 du Code criminel est imposée aux criminels dans le but de soutenir les services d'aide aux victimes d'actes criminels.
The purpose of the surcharge imposed on criminals under section 737 of the Criminal Code is to provide funding for services for victims of crime.

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

On peut soutenir que le Code criminel ne s'applique pas à la sédation terminale; il n'y a pas intention de donner la mort, et les dispositions concernant l'homicide ne s'appliquent donc pas; de même, il n'y a pas mépris inconsidéré pour la vie, et les chefs de négligence criminelle ne semblent pas non plus s'appliquer.
One may argue that the Criminal Code does not apply to terminal sedation; there is no intent to kill, so the homicide provisions would not apply; similarly, there is no reckless disregard for life, so the provisions of criminal negligence would not appear to apply, as a matter of law.

Les enseignants canadiens demandent au gouvernement du Canada — aux ministères de la Justice, de la Santé, de la Sécurité publique, de l'Industrie, entre autres — de les soutenir en reconnaissant l'impact considérable d'un usage abusif de la technologie se manifestant par une cyber conduite répréhensible et la cyberintimidation, en soutenant des campagnes de sensibilisation et d'éducation du public portant sur la cyber conduite appropriée et la prévention de la cyberintimidation; en appuyant des modifications au cadre réglementaire pour la classification des films et des jeux vidéo afin de réduire la possibilité que des produits excessivement violents soient vendus aux enfants et aux adolescents; en appuyant des modifications au Code criminel du Canada qui précisent clairement que l'utilisation des technologies de l'information et des communications pour envoyer des messages qui menacent de mort ou d'agression ou qui visent à faire peur et à intimider autrui constitue une infraction punissable en vertu du Code criminel; en aidant à adopter une nouvelle loi sur les technologies de l'information et des communications, la cyber inconduite et la cyberintimidation protégeant les enseignants, les élèves et les autres et en facilitant, grâce à une réglementation et des mesures législatives, un dialogue national avec les fournisseurs de TIC dans le but d'amener le secteur privé et le secteur public à unir leurs efforts contre la cyberintimidation.
Canadian teachers are seeking the support of the Government of Canada — Justice, Health, Public Safety, Industry Canada, among others — in recognizing the extreme impact of the misuse of technology manifested in cybermisconduct and cyberbullying by supporting public awareness and education campaigns that focus on appropriate cyberconduct and the prevention of cyberbullying; by supporting amendments to the regulatory framework for the rating of films and video games to reduce the possibility of excessively violent products being sold to children and youth; by supporting amendments to the Criminal Code of Canada that make it clear that the use of information and communication technology to convey a message that threatens death or bodily harm or perpetuates fear and intimidation in another constitutes a punishable offence under the Criminal Code; by helping to enact new information and communication technology, cybermisconduct and cyberbullying legislation that protects teachers, students and others from harm; and by facilitating through regulation and legislation an incentive national dialogue with corporate ICT providers aimed at developing a common cause between private and public sectors in addressing cyberbullying.