Traduction de «code criminel signées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu par le Code criminel [ prévu au Code criminel | visé au Code criminel ]
under the Criminal Code

infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]
offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, à la station Shell de Fergus, un électeur m'a demandé de présenter une pétition. Je souhaite présenter deux pétitions sur l'article 223 du Code criminel, signées par quelque 250 personnes.
I have two petitions here to present containing some 250 signatures regarding section 223 of the Criminal Code.

Si nous menons une enquête criminelle sur une affaire de trafic de stupéfiants, par exemple, et que nous devons évaluer de manière plus approfondie le revenu d'une personne, son revenu légitime, nous utilisons l'ordonnance prévue par le Code criminel, signée par un juge, pour demander l'information nécessaire à Revenu Canada.
If we're doing a criminal investigation such as drug trafficking, for example, and we need to do a further assessment of an individual's revenue, of legitimate income, we use that order under the Criminal Code, signed by a judge, to go and ask Revenue Canada for that information during an investigation.

Il y a quatre exceptions: ne sont pas visés par la disposition d'extinction les activités haineuses prévues dans le Code criminel; les méfaits contre un bâtiment religieux prévus aussi dans le Code criminel; la propagande haineuse par l'intermédiaire d'Internet, la Loi canadienne sur les droits de la personne; et toutes nos obligations internationales aux termes des conventions signées par le Canada énumérées dans la définition de «opération des Nations Unies» et dans la définition de «activité terroriste».
There are four exceptions with respect to the proposed sunset clause: hate activities in the Criminal Code; mischief against religious property, again in the Criminal Code; hate propaganda over the Internet, the Canadian Human Rights Act; and all our international obligations concerning the conventions signed by Canada and referred to in the definition of " United Nations operation" and the definition of " terrorist activity" .

M. Allan Kerpan (Moose Jaw-Lake Centre, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une autre pétition signée par 200 électeurs qui demandent au Parlement d'appliquer toutes les dispositions de contrôle prévues dans le Code criminel aux criminels qui présentent un danger pour la sécurité publique ou aux personnes qui ont des intentions criminelles, et non aux honnêtes et responsables propriétaires d'armes à feu.
Mr. Allan Kerpan (Moose Jaw-Lake Centre, Ref.): Mr. Speaker, I have a further petition signed by 200 constituents who pray that Parliament target for all gun control in the Criminal Code of Canada the criminals who are either a danger to the safety of the public or those who have a criminal intent, not law-abiding, responsible firearms owners.

M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Monsieur le Président, la neuvième pétition est signée par plus de 130 personnes, la plupart étant des électeurs de ma circonscription, qui demandent au Parlement de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel afin qu'ils autorisent la présentation de demandes sur la détention de criminels dangereux juste avant que leur peine prenne fin (1220) La dixième pétition est signée par 50 de mes électeurs qui réclament des changements radicaux à la loi actuelle afin que ces criminels aient des peines plus sévères, surtout les récidivistes.
Mr. John Duncan (North Island-Powell River, Ref.): Mr. Speaker, the ninth petition is signed by over 130 people, most of whom live in my constituency. They request that Parliament amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code to allow dangerous offender applications to be made just prior to the expiration of the offender's sentence (1220 ) The 10th petition is signed by 50 of my constituents. They request radical changes in the present laws to take direct action to impose upon such offenders more severe penalties, especially repeat offenders.