Traduction de «code criminel renferme effectivement » (Français → Anglais) :

Mme Kane : Le Code criminel renferme effectivement des dispositions qui régissent des situations où il y a des procédures multiples.
Ms. Kane: The Criminal Code does include provisions to govern situations where there is a multiplicity of proceedings.

Le Code criminel renferme déjà toutes sortes d'infractions interdisant la cruauté envers les animaux, et ce, depuis 1893, mais le code est un fouillis de termes archaïques et de modifications hétéroclites qui ont été apportées à quelques occasions depuis cette année-là.
The criminal law already contains a range of offences that prohibit cruelty to animals and has since 1893, but the law is a messy jumble of archaic terminology and piecemeal amendments made on a few occasions since 1893.

Certains vont dire que le Code criminel renferme des dispositions suffisantes sur le kidnapping par exemple, mais le Code criminel ne dit rien au sujet du trafic de personnes.
Some would say that the Criminal Code has sufficient provisions, such as kidnapping, but the Criminal Code is silent about trafficking in people.

Notre Code criminel renferme des dispositions concernant la négligence criminelle.
Our criminal code contains provisions for criminal negligence.

Compte tenu de la politique de la CAA qui prévoit des sanctions de plus en plus sévères, il importe que le Code criminel renferme une disposition selon laquelle le refus de se soumettre à un test en vue de déterminer le taux d'alcool ou de drogue constitue un acte criminel passible des sanctions les plus strictes.
Given CAA's policy calling for increasingly severe penalties, it is important that the Criminal Code include a provision that refusal to submit to a test for drug or alcohol level constitutes a criminal offence subject to the most severe level of sentencing.