Traduction de «code criminel présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu par le Code criminel [ prévu au Code criminel | visé au Code criminel ]
under the Criminal Code

infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]
offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La ministre de la Justice ne peut appuyer les modifications au Code criminel présentées par le député.
The Minister of Justice cannot support the amendments to the criminal code put forth by the hon. member.

En effet, lorsque j'étais ministre de la Justice, la première mesure législative que j'ai présentée au nom du gouvernement, à l'époque, était le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada. La loi est entrée en vigueur en juillet 2005 et elle améliorait notamment le Code criminel en ce qui a trait aux infractions sexuelles à l'égard des enfants, le défaut de fournir à un enfant les choses nécessaires à son existence et le fait de l'abandonner.
Indeed, when I was Minister of Justice, the first piece of legislation I introduced on behalf of the government at the time was Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act, which became law in July 2005, and which, among other things, enhanced the Criminal Code with respect to sexual offences against children, failure to provide the necessities of life, and abandonment of children.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, ce matin, à Vancouver, l'audition préliminaire de la demande de libération anticipée aux termes de l'article 745 du Code criminel présentée par le tueur d'enfants Clifford Olson a commencé (1425) Cette audience sera une épreuve d'une horreur indescriptible pour les familles des victimes.
Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, this morning in Vancouver a preliminary hearing began into child killer Clifford Olson's appeal for early release under section 745 of the Criminal Code (1425 ) This hearing will be an indescribable horror for the families of the victims.

Le sénateur Nolin : Nous examinions à l'époque une modification du Code criminel, présentée par notre collègue; mais concentrons-nous sur la question à l'étude aujourd'hui.
Senator Nolin: We were studying at that time an amendment to the Criminal Code, presented by our colleague, but let us stick to what we have in front of us today.

Des versions du présent projet de loi ont été précédemment présentées mais elles sont également mortes au Feuilleton : le projet de loi C-19 : Loi modifiant la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, 3 session, 37 législature, 2004 (lu une première fois le 13 février 2004 et renvoyé le 23 février 2004 au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, qui s’est réuni pour étudier le projet de loi le 11 mai 2004) et le projet de loi C-40 : Loi modifiant la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, 2 session, 37 législature, 2003 (lu une première fois le 4 juin 2003 sans franchir d’autre étape).
Versions of this bill had been introduced previously but also died on the Order Paper: Bill C-19, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code, 3rd Session, 37th Parliament, 2004 (read a first time on 13 February 2004 and referred on 23 February 2004 to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness, which held one meeting to study the bill on 11 May 2004); and Bill C-40, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code, 2nd Session, 37th Parliament, 2003 (read a first time on 4 June 2003 and proceeded no further).