Le projet de loi C-19 dit que la conduite dangereuse sans causer des lésions corporelles, comme elle existe à l'article 249.4 du Code criminel, lorsqu'elle est dans un contexte de course de rue, devra faire l'objet d'une désignation d'un chef d'accusation spécifique.
Bill C-19 says that dangerous driving that does not cause bodily harm, as set out in section 249.4 of the Criminal Code, when in a street racing context, must be subject to a specific charge.
