Traduction de «code criminel en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et de protection des jeunes
An act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and the protection of young persons

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

appel en matière criminelle | appel en matière pénale
criminal appeal

témoin à décharge en(matière criminelle) | témoin de la défense(en matière civile)
defence witness

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

défaut en matière criminelle | défaut criminel | contumace
contumacy

initiative en matière de normes et codes
Standards and Codes Initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ERGA évaluera les codes déontologiques en matière de corégulation et conseillera la Commission européenne.
ERGA will assess co-regulatory codes of conduct and advise the European Commission.

NL a modifié sa loi sur les stupéfiants de façon à y inclure spécifiquement l'infraction relative à la participation à une organisation criminelle, au-delà de la disposition générale du code pénal en la matière.
The Netherlands has amended its narcotics legislation to expressly include offences relating to participation in a criminal organisation, in addition to the general provisions in the penal code.

Il est accusé de crime mais au nom d’articles du code criminel qui nous semblent largement exagérés et, derrière lui, surtout, il y a d’autres défenseurs des droits de l’homme, il y a d’autres avocats, il y a d’autres médecins que nous connaissons bien, qui sont passés par le Parlement européen et qui ont été emprisonnés par la suite, qui sont des prisonniers de conscience, et nous ne pouvons pas accepter cela de la Syrie.
He is accused of crime, but under articles of the criminal code that seem to us to be greatly exaggerated. After him, above all, there are other human rights defenders, other lawyers and other doctors whom we know well, as they have come to the European Parliament and have been subsequently imprisoned. They are prisoners of conscience, and we cannot accept that from Syria.

Nous ne pouvons soutenir un code pénal européen ou un code européen en matière de procédures pénales.
We cannot support a European penal code or a European code of criminal procedure.

Les comportements criminels en matière environnementale doivent être punis, et j'espère que cette directive représentera une étape déterminante qu'elle indiquera clairement que l'environnement est une ressource qu’il s’agit de protéger et que nous devons faire tous les efforts nécessaires pour que les infractions aux lois sur l'environnement ne restent pas impunies.
Criminal conduct in environmental matters must be punished, and I hope that this directive will be a milestone and will demonstrate clearly that the environment is an asset which is worth protecting and that we must make every effort to ensure that infringements of environmental law do not go unpunished.

Articles 589 à 597 du code d’instruction criminelle modifiés par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice.
Articles 589-597 of the Criminal Procedure Code as amended by the Law of 25 April 2014 on various questions in the matter of justice.

PRÉOCCUPÉS par l'accroissement considérable des activités des groupes criminels organisés en matière de trafic illicite de migrants et des autres activités criminelles connexes énoncées dans le présent protocole, qui portent gravement préjudice aux États concernés,
CONCERNED at the significant increase in the activities of organised criminal groups in smuggling of migrants and other related criminal activities set forth in this Protocol, which bring great harm to the States concerned,

9. Dans le cadre de cette politique, il conviendrait d’élaborer un «modèle européen en matière de renseignements de nature criminelle » pour aborder des questions telles que la définition d’actions, produits et services cohérents en matière de renseignement des organes nationaux et européens exerçant des activités dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, la synchronisation des évaluations nationales de la menace, fondées sur une méthodologie commune et étayées par des études de vulnérabilité sectorielle, la production de données quantitatives et qualitatives par le secteur privé et d’autres informations utiles à partir de statistiques criminelles européennes en évolution.
9. Within this policy, a ‘European Criminal Intelligence Model’ should be developed to address issues such as coherent intelligence actions products and services of national and EU bodies active in the domain of Justice, Freedom and Security, the synchronisation of national threat assessments based on a common methodology, underpinned by sectoral vulnerability studies, the production of quantitative and qualitative information by the private sector and other relevant data from evolving European crime statistics.

Enfin, Monsieur le Président, je voudrais exprimer l’espoir que le code de conduite de l’UE formera le socle d’un code mondial en matière d’exportation d’armements.
Finally, I should like to express the hope that the EU Code of Conduct will form the basis for a worldwide code on the export of arms.

G. observant que le jour qui a précédé l’emprisonnement de M. Birdal, le premier ministre Ecevit a donné à des membres du Parlement européen en visite l’assurance que des modifications du code criminel, y compris de l’article 312, étaient prévues dans un proche avenir,
G. noting that the day before Mr. Birdal's imprisonment, Prime Minister Ecevit assured visiting MEPs that changes to the Criminal Code, including Article 312, were foreseen in the very near future,