Traduction de «code criminel du canada étaient tellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

Modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada concernant les personnes handicapées
Amendments to the Criminal Code and the Canada Evidence Act with respect to persons with disabilities: consultation paper [ Amendments to the Criminal Code and the Canada Evidence Act with respect to persons with disabilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette loi est tellement vague; en tant qu'avocat qui regarde uniquement les articles du Code criminel, ces dispositions sont tellement alambiquées.
This act is so loose; as a lawyer, just looking at the Criminal Code sections, these provisions are so convoluted.

Dans l'affaire R. c. J.F.G., une affaire de 1997 dans le rapport 47 des Territoires du Nord-Ouest et qui a été entendue par la Cour suprême des Territoires, le tribunal a conclu que le régime ne s'appliquait pas aux anciennes infractions de grossière indécence et de rapport sexuel avec une personne de sexe féminin de moins de 14 ans qui n'est pas l'épouse de l'accusé puisque ces infractions n'étaient pas prévues dans la version de 1970 du Code criminel et n'étaient pas expressément énumérées à l'article 278.2.
The case of R. v. J.F.G., a 1997 case found at Northwest Territories report 47 from the Northwest Territories Supreme Court, found that the regime did not apply to the old offences of gross indecency and sexual intercourse with a female under the age of 14 years who is not the accused's wife, as those offences did not appear in the 1970 version of the Criminal Code, and thus were not enumerated specifically in section 278.2.

[27]Il convient de signaler qu’au moment du tsunami, qui a eu un effet dévastateur pour le Sri Lanka et plusieurs autres pays, les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET), établis au Sri Lanka, ne figuraient pas sur la liste des entités terroristes du Code criminel et n’étaient pas en conséquence automatiquement considérés comme un groupe terroriste pour les fins des infractions de financement du terrorisme prévues par le Code criminel.
[27] It is important to note, that at the time of the tsunami disaster, which had a devastating effect on Sri Lanka as well as several other nations, the Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), which is based in Sri Lanka, was not a listed organization on the Criminal Code list of terrorist entities, and was thus not automatically considered a terrorist group for the purposes of terrorist financing offences contained in the Code.

Ces deux options sont à considérer comme dangereuses à plusieurs égards: des problèmes constitutionnels pourraient surgir - en Lituanie du moins - si des limitations aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales étaient imposées pour des faits que le Code pénal lituanien ne considère pas comme criminels.
Both attitudes are to be considered as ‘dangerous’ in several respects, because constitutional problems could arise in Lithuania (at least) if limitations on human rights and freedoms are imposed for acts that are not deemed criminal according to the Criminal Code of Lithuania.

En tant que juristes-praticiens, nous estimons qu'il s'agit là d'une des parties les plus techniques et les plus complexes du Code criminel, d'un domaine tellement fondamental du droit et de la théorie et de la pratique sociales qui franchit toutes les frontières, qu'elles soient politiques, juridictionnelles ou autres et qu'il mérite par conséquent d'être étudié et analysé minutieusement avant qu'on envisage d'y apporter des changements importants.
We feel as practitioners that this is perhaps one of the most technical and complex sections in the Criminal Code and an area of law and social practice and social policy so fundamental that it crosses all boundaries or borders, political, provincial, and otherwise, and that it is an area that deserves careful, serious study and analysis before we start making significant changes.

Le 28 avril 1994, le juge Demetrick, de la Cour provinciale de l'Alberta, a déclaré que des éléments de la définition d'arme à feu énoncée dans le Code criminel du Canada étaient tellement compliqués qu'ils étaient très loin de la réalité, au point de n'être que fiction légale.
On April 28, 1994 Judge Demetrick of the Alberta provincial court declared that portions of the definition of firearm contained in the Criminal Code of Canada were so convoluted as to be legal fiction and twice removed from reality.

G. observant que le jour qui a précédé l’emprisonnement de M. Birdal, le premier ministre Ecevit a donné à des membres du Parlement européen en visite l’assurance que des modifications du code criminel, y compris de l’article 312, étaient prévues dans un proche avenir,
G. noting that the day before Mr. Birdal's imprisonment, Prime Minister Ecevit assured visiting MEPs that changes to the Criminal Code, including Article 312, were foreseen in the very near future,

G. considérant que le premier rapport annuel sur l'application du code de conduite révélait que les pays associés d'Europe centrale et orientale et Chypre, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et le Canada étaient convenus de s'aligner sur les principes du code de conduite de l'Union européenne,
G. whereas the first Annual Report on the Code of Conduct revealed that the associated countries of central and eastern Europe and Cyprus, as well as Iceland, Liechtenstein, Norway and Canada had agreed to align themselves with the principle of the EU Code of Conduct,

F. considérant que le premier rapport annuel sur l'application du code de conduite révélait que les pays associés d'Europe centrale et orientale et Chypre, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et le Canada étaient convenus de s'aligner sur les principes du code de conduite de l'Union européenne,
F. whereas the first Annual Report on the Code of Conduct revealed that the Associated Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus, as well as Iceland, Liechtenstein, Norway and Canada had agreed to align themselves with the principle of the EU Code of Conduct,