Traduction de «code criminel devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu par le Code criminel [ prévu au Code criminel | visé au Code criminel ]
under the Criminal Code

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]
offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon nous, les dispositions relatives à l'absolution conditionnelle pour traitements curatifs prévues au Code criminel devraient exister de façon uniforme dans toutes les provinces comme moyen d'assister les personnes souffrant de problèmes d'alcool et devraient être élargies pour permettre aux tribunaux d'imposer des peines additionnelles.
The curative discharge provisions of the Criminal Code should be uniformly available in all provinces as a means of assisting persons with alcohol problems.

Il faut dire toutefois — et c'est tout à l'honneur du ministre — que lui et les fonctionnaires du ministère ont indiqué, dans leur témoignage, que ce changement était nécessaire pour que l'article 184.4 soit plus conforme au reste de la partie IV. Le changement a été en outre jugé bénéfique par un témoin représentant l'association des criminalistes de l'Ontario, qui s'est dit d'avis que les dispositions du Code criminel devraient être aussi pointues que possible.
However, the minister, to his credit, and department officials testified that this change was necessary to bring section 184.4 more in line with the rest of part IV. The change was also supported by a witness from the Criminal Lawyers' Association, who said that the narrower any provision of the Criminal Code can be, the better.

J'ajoute aussi que ces révisions au Code criminel devraient être des plus régulières afin que les citoyennes et les citoyens puissent faire confiance au système judiciaire en sachant qu'il est bien adapté aux nouvelles réalités, et que les erreurs, lorsqu'elles surviennent, sont promptement corrigées.
I will add that the Criminal Code should be revised regularly so that people can have confidence in the justice system because they know that it is in step with new realities and that when mistakes are made, they are corrected without delay.

Les modifications proposées au Code criminel devraient compléter et améliorer une stratégie de prévention de la criminalité à la fois cohérente et suffisamment financée.
Criminal Code amendments should complement and enhance an ongoing coherent and properly financed crime prevention strategy.

La recommandation et le cadre pour un code de conduite devraient donc rendre les donateurs plus confiants et encourager les dons tout en prévenant, ou en tout cas en réduisant, le risque de détournement à des fins criminelles.
The Recommendation and the Framework for a Code of Conduct should therefore enhance donor confidence, encourage more giving, while preventing or at least reducing the risk of criminal abuse.

Toutefois, ne seriez-vous pas d'accord pour dire qu'il y a cette composante et que celle-ci devrait continuer à être renforcée, que le Code criminel a effectivement un rôle à jouer et qu'à cet égard, les dispositions du Code criminel devraient être renforcées?
However, would you not agree that there is that component and that it should continue to be strengthened, and also that the Criminal Code does have a role to play and that, in that regard, the Criminal Code provisions should be strengthened?