Traduction de «code criminel contient déjà » (Français → Anglais) :

Cependant, comme bien des gens l'ont déjà dit, le Code criminel contient déjà des dispositions qui permettent d'engager des poursuites contre ceux qui font du recrutement pour un gang.
However, as many have already noted, there are already sections in the Criminal Code that allow for the prosecution of recruitment into gangs.

D’aucuns soutiendront que ces exemptions sont inutiles et inappropriées, puisque le Code criminel contient déjà des dispositions exonérant les policiers qui pourraient commettre des infractions dans le cours d’une enquête criminelle.
Some will argue that these exemptions are unnecessary and inappropriate, since it is already a scheme in the Criminal Code that operates as justification for offences committed by the police during a criminal investigation.

Le Code criminel contient déjà certaines infractions liées à la Société canadienne des postes et au courrier, mais l'ajout de ces deux infractions est nécessaire puisque les voleurs d'identité continuent d'utiliser la fraude postale pour obtenir de précieux renseignements d'identité.
There are already certain Canada Post and mail related offences in the code, but the addition of these two new offences to complement the others are necessary because mail fraud continues to be a technique commonly used by identity thieves to get valuable personal information.

F. considérant que la législation de l'Union européenne contient déjà un certain nombre d'outils, tels que le code des visas et le code frontières Schengen, qui permettent l'octroi de visas humanitaires;
F. whereas EU legislation already provides a number of tools, such as the Visa Code and the Schengen Borders Code, making it possible to grant humanitarian visas;

F. considérant que la législation de l'Union contient déjà des outils, tels que le code des visas et le code frontières Schengen, qui permettent l'octroi de visas humanitaires à des réfugiés;
F. whereas EU legislation already provides some tools, such as the Visa Code and the Schengen Borders Code, which make it possible to grant humanitarian visas for refugees;

G. considérant que la législation de l'Union européenne contient déjà un certain nombre d'outils, tels que le code des visas et le code frontières Schengen, qui permettent l'octroi de visas humanitaires;
G. whereas EU legislation already provides a number of tools, such as the Visa Code and the Schengen Borders Code, making it possible to grant humanitarian visas;

4. fait observer que l'accès licite au territoire de l'Union doit être préféré à l'accès illicite, plus dangereux, qui comporte un risque de traite des êtres humains et met en péril la vie des personnes; invite par conséquent les États membres à explorer toutes les procédures et tous les moyens légaux de l'Union pour permettre aux personnes contraintes de fuir leur pays d'accéder temporairement et en toute sécurité au territoire de l'Union; fait observer que la législation de l'Union contient déjà des outils, tels que l'article 25 du code des visas et l'article 5 du code frontières Schengen, qui permettent l'octroi de visas humanitaires à des réfugiés;
4. Stresses that legal entry into the EU is preferable to more dangerous irregular entry, which could entail human trafficking risks and loss of life; calls, therefore, on Member States to explore all existing EU law and procedures for providing safe entry to the EU in order to temporarily admit people who have to flee their country; points out that EU legislation already provides some tools, such as Article 25 in the Visa Code and Article 5 in the Schengen Borders Code, which make it possible to grant humanitarian visas for refugees;

Il convient aussi de mentionner que le Code criminel contient déjà des dispositions sur les engagements de ne pas troubler l'ordre public pouvant être invoquées lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne menace la vie ou le bien-être d'une autre personne.
It should also be noted that peace bond provisions already exist in the Criminal Code and can be exercised when there are reasonable grounds to believe that a person's life or well-being is threatened by another person.

G. considérant que la législation de l'Union contient déjà des outils qui permettent l'octroi de visas humanitaires, notamment le code des visas et le code frontières Schengen ;
G. whereas EU legislation already provides some tools, such as the Visa Code and the Schengen Borders Code , making it possible to grant humanitarian visas;

Comme je l'ai dit plus tôt, le Code criminel contient déjà des dispositions qui indiquent clairement que les agences de tourisme et les organisateurs de voyages qui proposent des tournées sexuelles sont coupables d'une infraction criminelle au Canada (1750) Elle a également dit que les personnes qui se rendraient à l'extérieur du Canada pour obtenir une mutilation d'organes génitaux féminins échapperaient à la loi.
As I indicated before, the Criminal Code already contains provisions which specifically make it clear that travel agents or tour operators offering sex tours are guilty of a criminal offence in Canada.