Traduction de «code criminel ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu par le Code criminel [ prévu au Code criminel | visé au Code criminel ]
under the Criminal Code

infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]
offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

code pénal | code criminel
criminal code | penal code

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le projet de loi ne propose pas de modifier une infraction existante, mais bien d'en créer une nouvelle à l'égard d'une activité qui n'est actuellement pas sanctionnée par le Code criminel, ceux qui participent à la modification des numéros d'identification, s'il existe des preuves à cet égard, feront probablement l'objet de nombreux chefs d'accusation dorénavant, au lieu d'un seul, celui d'être en possession d'un bien obtenu criminellement.
Since this bill is not proposing to amend an existing offence, but instead is seeking to create an additional offence for the behaviour not currently captured under the Criminal Code, those who engage in VIN tampering, if the evidence is available, will likely now be facing numerous charges as opposed to the one offence of possession of property obtained by crime.

Le fait d'inclure les nouvelles dispositions sous la section V. 1 du Code criminel, sans y inclure les moyens de défense, aura pour effet de priver de la protection actuellement accordée à l'article 429(2) du Code criminel ceux qui, légitimement et légalement, tuent des animaux ou leur causent de la douleur.
The fact that the means of defence are not included in the new part V. 1 will certainly result in those who legitimately and legally kill animals or cause them pain being deprived of the protection currently afforded them under subsection 429(2) of the Criminal Code.

Le fait d'inclure les nouvelles dispositions sous la section V. 1 du Code criminel, sans y inclure les moyens de défense, aura certainement pour effet de priver de la protection actuellement accordée au paragraphe 429(2) du Code criminel ceux qui, légitimement et légalement, tuent des animaux ou leur causent de la douleur.
The fact that the means of defence are not included in the new part V. 1 will certainly result in those who legitimately and legally kill animals or cause them pain being deprived of the protection currently afforded them under subsection 429(2) of the criminal code.

Voilà un des principaux obstacles à la protection des animaux. Il nous semble que le fait de ne pas inclure les moyens de défense dans la nouvelle partie V. 1 pourrait avoir pour effet de priver de la protection actuellement accordée au paragraphe 429(2) du Code criminel ceux qui, légitimement et légalement, tuent des animaux ou leur causent de la douleur.
The fact that the means of defence is not included in the new part V1 could have the effect of depriving those who legitimately and legally kill animals or cause them pain from the protection currently afforded them under subsection 429(2) of the criminal code.

Dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir, les juges chargés de la détermination de la peine utiliseraient les critères qui existent déjà dans le Code criminel. Ceux-ci permettraient de veiller à ce que les mesures proposées soient appliquées aux délinquants les plus dangereux, soit ceux qui ont commis des crimes si graves qu'il est peu probable qu'ils soient un jour remis en liberté.
In exercising this authority, sentencing judges will have regard to already-existing Criminal Code criteria that will ensure that the proposed measures are applied to the most incorrigible offenders—those whose crimes are such that they would be unlikely to ever obtain parole.