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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
CIC
CP
CPP
Code criminel
Code d'instruction criminelle
Code de procédure pénale
Code pénal
Code relatif à certains obstacles non tarifaires
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Loi criminelle
Loi pénale
Mauvais voyages
Paranoïa
Prévu au Code criminel
Prévu par le Code criminel
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Visé au Code criminel

Vertaling van "code criminel certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prévu par le Code criminel [ prévu au Code criminel | visé au Code criminel ]

under the Criminal Code


Loi modifiant le Code criminel (meurtre et certains autres infractions graves)

An Act to amend the Criminal Code in relation to the punishment for murder and certain other serious offenses


Loi modifiant le Code criminel (counseling obligatoire dans le cas de certaines agressions)

An Act to amend the Criminal Code (mandatory counselling for certain assaults)




Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison compl ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it s ...[+++]


Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]

code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules


code relatif à certains obstacles non tarifaires

code covering certain non-tariff barriers


loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]

criminal law | penal law | criminal code | penal code
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ce qui est de la discrétion, on trouve, dans le Code criminel, certaines conditions de mise en liberté qui sont associées à certaines situations, mais ce sont évidemment les tribunaux qui ont créé les conditions de mise en liberté.

As far as discretion is concerned, there are some conditions of release in the Criminal Code relating to certain matters, but, of course, conditions of release are a creation of the court.


Certains de ceux qui ont perpétré les crimes du 11 septembre seront visés par la loi canadienne existante, car il y a déjà dans le Code criminel certaines infractions qui pourraient s'appliquer à ces actes, mais pas à tous.

Some of the perpetrators of the September 11 crimes would be caught by present Canadian legislation, because we already have some universal jurisdiction offences in the Criminal Code that would apply to the acts, but not all of them.


Je pense aussi que sa définition d'ordinateurs n'est pas conforme aux autres définitions figurant dans le Code criminel, et que nous ne devrions pas mettre dans le Code criminel certaines choses pour le simple plaisir de mettre des choses dans le Code criminel.

I also think that her definition of “computer” is inconsistent with other definitions in the Criminal Code, and we shouldn't be putting things in the Criminal Code just for the sake of putting them in the Criminal Code.


51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère pu ...[+++]

51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruptio ...[+++]


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50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère pu ...[+++]

50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruptio ...[+++]


Nous devons mieux coordonner les actions de l’UE et celles de tous les pays voisins, combler les lacunes juridiques qui permettent aux criminels d’échapper à la loi en toute impunité, voire remettre à tous les députés de Parlement européen une liste noire des États qui n’ont pas ratifié les conventions des Nations unies sur la traite des êtres humains, et élaborer un code déontologique à l’attention des fonctionnaires des institutions et des organes de l’UE, qui serait même utile pour certains ...[+++]

We should coordinate the actions of the EU and all neighbouring countries better, eliminate legal gaps enabling offenders to evade law enforcement without being punished, even hand out to all Members of the European Parliament a kind of 'shame list' of states, which have failed to ratify United Nations conventions on trafficking in human beings, and draft a code of conduct for officers of EU institutions and bodies, which would even be useful for some Members of Parliament.


Il existe en Belgique deux types de procédure relevant de la compétence du ministère public: la transaction et la médiation pénale (voir point précédent), prévues aux articles 216bis et 216ter du code d'instruction criminelle, qui permettent au procureur d'abandonner définitivement les poursuites si l'accusé satisfait à certaines conditions.

In Belgium there are two kinds of procedure within the jurisdiction of the public prosecutor's office: settlement and mediation (see preceding chapter), provided for in Articles 216a and 216b of the Criminal Code, which allow the Prosecutor to order the final discontinuance of proceedings if the accused fulfils certain conditions.


Honorables sénateurs, bien que ces obligations diffèrent de celles imposées par le Code criminel, certains avocats pourraient prétendre que les dispositions du projet de loi sont incompatibles avec celles du Code criminel.

Honourable senators, although these obligations differ from the obligations imposed by the Criminal Code, some lawyers would argue that the provisions of the bill are inconsistent with the Criminal Code.


au Conseil et à la Commission de mettre en place un Forum communautaire de la cybercriminalité qui réunirait les organes chargés de faire appliquer la loi, les FSI, les opérateurs de télécommunications, les organisations des libertés civiles, les représentants des consommateurs, les autorités chargées de la protection des données et les autres parties concernées, afin de remédier à certains problèmes existant par la voie de la corégulation et en vue de promouvoir la compréhension mutuelle et la coopération au niveau communautaire; ce forum visera à sensibiliser le public aux risques que font peser les ...[+++]

the Council and the Commission set up an EU cybercrime forum bringing together law enforcement agencies, ISPs, telecommunications operators, civil liberties organisations, consumer representatives, data protection authorities and other interested parties in order to find co-regulatory solutions to existing problems and with the aim of improving mutual understanding and cooperation at EU level; the forum should seek to raise public awareness of the risks posed by criminals on the Internet, promote best practice for security, ...[+++]


Pour donner un peu plus de détails sur certaines des mesures du Code criminel, certains amendements législatifs récents ont été adoptés pour mieux protéger les enfants.

Just to elaborate a little bit on some of the Criminal Code measures, some recent legislative amendments have been adopted to better protect children from harm.




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Date index: 2022-08-02
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