Traduction de «code canadien du travail contient déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence
An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety, to make technical amendments to the Canada Labour Code (Part I) and to make consequential amendments to other Acts

Code canadien du travail, Partie II : Aperçu : Sécurité et santé au travail [ Guide du Code canadien du travail : l'hygiène et la sécurité au travail ]
Canada Labour Code, Part II: An Overview: Occupational Safety and Health [ A Guide to the Canada Labour Code: Occupational Safety and Health ]

Code canadien du travail, Partie I, Vers l'équilibre [ Révision du Code canadien du travail, Partie I ]
Canada Labour Code, Part I, Seeking a Balance [ Canada Labour Code Review, Part I ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le Code canadien du travail contient déjà des dispositions sur la sécurité au travail et prévoit déjà des peines et des amendes pour ceux qui se rendent coupables d'une infraction au Code.
Moreover, the Canada Labour Code already provides for occupational safety and imposes fines and sanctions against those who are convicted of an offence under the code.

La partie III du Code canadien du travail contient déjà des dispositions concernant les réaffectations liées à la maternité.
Part III of the Canada Labour Code already has provisions regarding reassignment related to maternity.

Ce que la sénatrice Eaton a omis de dire, c'est que le Code canadien du travail oblige déjà les syndicats — ainsi que les organisations patronales, soit dit en passant — à fournir à leurs membres, sur demande et gratuitement, leurs états financiers, lesquels doivent, en vertu de la loi, et je cite le Code canadien du travail, « être suffisamment détaillés pour donner une image fidèle des opérations et de la situation financières du syndicat ou de l'organisation patronale ».
What Senator Eaton did not mention in her remarks is that the Canada Labour Code already requires trade unions — and employers' organizations, by the way — to provide their members, on request and free of charge, with financial statements that are required by law to contain, quoting from the Canada Labour Code, " sufficient detail to disclose accurately the financial conditions and operations of the trade union or employers' organization for the fiscal year for which it was prepared" .

Nous savons que le Code canadien du travail contient des dispositions contre le harcèlement, mais nous affirmons qu'elles seraient améliorées si elles comportaient les exigences suivantes: D'abord, dans chaque lieu de travail, syndiqué et non syndiqué, il faut un comité des droits de la personne pour s'occuper de toutes les formes de harcèlement au travail, y compris le harcèlement sexuel.
We know that the Canada Labour Code does contain some provisions to deal with harassment, but we submit that they would be improved if they included the following: First, every workplace, union and non-union, must have a human rights committee to deal with all forms of harassment in the workplace, including sexual harassment.

Une loi anti-briseurs de grève sera bonne pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs, tant au Québec qu'ailleurs dans l'ensemble des provinces et des territoires, qui travaillent sous le Code canadien du travail. Sur la scène fédérale, le paragraphe 94(2.1) du Code canadien du travail contient une interdiction relative aux travailleurs de remplacement, mais seulement si un employeur utilise ceux-ci dans le but de miner la capacité de représentation d'un syndicat.
Anti-strikebreaker legislation would be good for all working people who come under the Canada Labour Code, both in Quebec and in all provinces and territories, On the federal level, subsection 94(2.1) of the Canada Labour Code contains a prohibition on the use of replacement workers, but only when an employer uses them for the purpose of undermining a trade union’s representational capacity.

La Lituanie avait déjà quasiment transposé la totalité de l'acquis dans ce domaine avant 2001; une partie significative des dispositions concernées a été transposée en République tchèque le 1er janvier 2001 avec l'entrée en vigueur des modifications du Code du travail, des lois sur les salaires et les rémunérations et de la loi sur la procédure civile.
Lithuania had already transposed practically the whole acquis in this field before 2001 and substantial transposition took place in the Czech Republic on 1 January 2001 with the coming into force of the amendments to the Labour Code, the Acts on Wages and Salary and the Act on Civil Procedure.

Il est impératif que les autorités de surveillance de l'UE fassent preuve de cohérence dans l'accomplissement de leur mission, ce qui implique de donner des orientations aux organes de surveillance et aux marchés et d'adopter des codes de conduite professionnels, etc., de manière à préserver la stabilité du système financier dans la zone euro, faire en sorte que les directives de l'UE produisent tous leurs effets et accélérer la mise en place d'un marché financier unique (Suivant les recommandations du CEF, le comité consultatif bancaire et le groupe de contact ont déjà commencé à travailler au rapprochement des pratiques en matière de surveillance des fonds propres des banques).
It is imperative that EU supervisors implement supervisory actions consistently.These require measures to guide supervisors and markets, conduct of business rules etc in order to safeguard the stability of the financial system in the single currency zone, to ensure that EU directives achieve their maximum effect and to accelerate the emergence of a single financial market (Work on converging bank capital adequacy supervisory practices, as recommended by the EFC, is already underway in the Banking Advisory Committee and the Groupe de Contact).

Le meilleur exemple en est le travail que nous accomplissons d'ores et déjà avec nos amis canadiens en vue d'établir des règles multilatérales pour le traitement des investissements.
The best example of this is the work that we are already doing with our Canadian friends to establish multilateral rules to deal with investment issues.

G. considérant que la législation de l'Union contient déjà des outils qui permettent l'octroi de visas humanitaires, notamment le code des visas et le code frontières Schengen ;
G. whereas EU legislation already provides some tools, such as the Visa Code and the Schengen Borders Code , making it possible to grant humanitarian visas;

L’honorable député sait pertinemment que la directive actuelle sur le temps de travail contient déjà des dispositions qui garantissent le temps de repos journalier, hebdomadaire et annuel.
The Honourable Member is well aware that the current Working Time Directive already contains provisions guaranteeing rest time, on a daily, weekly and annual basis.