Traduction de «code afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages
code of practice

code juridique [ codification juridique ]
legal code [ codification of laws | legal codification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour résoudre le problème susmentionné, la Commission propose de modifier l’article 278 du code afin que les dispositifs transitoires en matière d’échange et de stockage d’informations douanières (à savoir les systèmes électroniques et sur support papier existants) puissent continuer à être utilisés après 2020 pour les procédures douanières concernées par les systèmes électroniques qui ne seront pas mis en œuvre d’ici à cette date.
In order to tackle the aforementioned problem, the Commission proposes to amend Article 278 of the Code so that the transitional arrangements for the exchange and storage of customs information (i.e. existing electronic and paper-based systems) can continue to be used after 2020 for the customs processes covered by the electronic systems that will not be implemented by 2020.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

En particulier, le secrétariat doit conseiller la commission sur l'élaboration d'un code de pratique et de directives qui régiront le processus de sélection pour les nominations par le gouverneur en conseil au sein des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d'État; et donner à la commission des conseils et du soutien afin d'assurer l'application de ce code; afin de s'assurer qu'elle mène, selon son mandat, des vérifications de conformité au code; et afin d'appuyer l'élaboration d'un rapport annuel destiné au premier ministre et, par le fait même, au Parlement.
Specifically, the secretariat will advise the commission on the development of a code of practice and associated guidance governing the selection process for Governor-in-Council appointments to the agencies, boards, commissions and Crown corporations; provide advice and support on implementing the code; provide advice and support to the commission in carrying out the mandate to conduct audits on compliance to the code; and provide advice and support to the commission on the preparation of an annual report to the Prime Minister and, through the Prime Minister, to Parliament.

Question n 55 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne les lignes directrices de Santé Canada sur l’exposition aux radiofréquences qui se trouvent dans le Code de sécurité 6: a) comment le Code a-t-il été établi; b) traite-t-il des dangers possibles que posent tous les dispositifs électromagnétiques; c) quelle est la différence entre les effets thermiques et les effets non thermiques de l’exposition à l’énergie des radiofréquences (RF); d) les travaux de recherche existants sur les effets thermiques de l’exposition à l’énergie des RF permettent-ils de déterminer adéquatement si cette exposition est sans danger pour les êtres humains; e) les travaux de recherche existants sur les effets non thermiques de l’exposition à l’énergie des RF permettent-ils de déterminer adéquatement si cette exposition est sans danger pour les êtres humains; f) quels travaux de recherche supplémentaires Santé Canada entreprend-il sur les effets non thermiques de l’exposition à l’énergie des RF afin de lever l’incertitude à cet égard; g) est-il prévu d’apporter des modifications au Code afin de tenir compte des travaux de recherche scientifique les plus récents concernant des dispositifs tels que les compteurs intelligents d’Hydro-Québec?
Question No. 55 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Health Canada’s Radiofrequency Exposure Guidelines known as Safety Code 6: (a) how was the code established; (b) does the code deal with potential dangers from all electromagnetic devices; (c) what is the distinction between thermal and non-thermal effects of exposure to radiofrequency (RF) energy; (d) does existing research on the thermal effects of exposure to RF energy adequately determine whether such exposure is safe for humans; (e) does existing research on the non-thermal effects of exposure to RF energy adequately determine whether such exposure is safe for humans; (f) what work is Health Canada undertaking to remedy the uncertainty surrounding the non-thermal effects of exposure to RF energy by carrying out additional research into the non-thermal effects of exposure to RF energy; and (g) are changes to the code planned to include the most up-to-date scientific research on devices such as Hydro “smart” meters?

7.3.4. Un même constructeur peut utiliser le même code afin de définir un type de véhicule lorsque ce dernier tombe dans deux ou plusieurs catégories.
7.3.4. The same manufacturer may use the same code in order to define a vehicle type when the latter falls in two or more categories.

En raison du nombre prévisible d'interrogateurs mode S, des mesures ont été prises ultérieurement afin de permettre l'utilisation de codes d'identificateur de surveillance (ci-après dénommés «codes SI») supplémentaires allant de 1 à 63.
Due to the expected number of Mode S interrogators, measures were later taken to allow the use of additional surveillance identifier codes (hereinafter SI codes) 1 to 63.

Afin de favoriser le déploiement d'un nombre croissant d'interrogateurs mode S et de résoudre le problème posé par la pénurie de codes d'interrogateur pour l'interrogation des aéronefs, il est nécessaire de coordonner efficacement l'attribution et l'utilisation de ces codes d'interrogateur.
In order to support the deployment of an increasing number of Mode S interrogators and to resolve the problems resulting from the shortage of interrogator codes available for the interrogation of aircraft, there is a need to coordinate the allocation and use of those interrogator codes efficiently.

Le projet de loi modifie le Code criminel (le Code) afin de restreindre le temps que le juge peut allouer pour la détention provisoire(1) – communément appelé « crédit de détention provisoire » – afin de diminuer la peine à infliger au moment du prononcé de la sentence. Il y a trois scénarios :
The bill amends the Criminal Code (the Code) to limit the credit a judge may allow for any time spent in pre-sentencing custody in order to reduce the punishment to be imposed at sentencing, commonly called “credit for time served” (1) There are three scenarios:

Le paragraphe 7(1) du projet de loi, en plus d’apporter une modification stylistique à la version anglaise, modifie l’article 672.16 du Code afin de faire en sorte que seul le tribunal et non la commission d’examen puisse ordonner qu’un accusé soit détenu en conformité avec une ordonnance d’évaluation dans certains cas, à savoir (par. 672.16(1)) : a) la détention de l’accusé est nécessaire pour évaluer son état mental ou, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable pour évaluer l’état mental de l’accusé et l’accusé y consent; b) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition du Code; c) le poursuivant démontre que la détention de l’accusé est justifiée au sens du paragraphe 515(1) du Code, notamment pour assurer la présence de l’accusé en cour, pour assurer la protection et la sécurité du public et pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice.
Clause 7(1), in addition to making a stylistic change in the English version, amends s. 672.16 of the Code to ensure that only a court, and not a Review Board, can order that an accused be detained in custody under an assessment order in certain situations. Under s. 672.16(1), these situations are when: (a) custody is necessary to assess the accused, or custody is desirable according to the evidence of a medical practitioner and the accused consents; (b) custody is required due to another matter or provision in the Code; or (c) the prosecutor shows that custody is justified on a ground set out in s. 515(1) of the Code, such as to ensure the accused’s attendance in court, to protect public safety, or to maintain confidence in the administration of justice.