Traduction de «code administratif seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code administratif
administrative code

code administratif | organisme administratif
Administrative authority | administrative body

Code administratif
General Administrative Law Act

numéro de bande [ code d'appartenance | code administratif ]
band number [ band code | administrative code ]

Comité du code des douanes - Section du document administratif unique
Customs Code Committee - Single Administrative Document Section

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication
An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. considérant que de nouveaux amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; qu'aux termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique ou de son financement par une personne physique ou morale est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros, voire d'arrestation,
N. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

O. considérant que des amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; que dans les termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique, ou de son financement, par une personne physique ou morale, est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, voire d'arrestation,
O. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community‑service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

O. considérant que des amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; considérant que dans les termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique, ou de son financement, par une personne physique ou morale, est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, voire d'arrestation,
O. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community‑service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

On a consacré énormément de temps et d'énergie à l'élaboration de ces codes administratifs, partout dans le pays mais, d'un seul coup, on a mis fin à ce processus et le gouvernement a décidé d'agir unilatéralement et arbitrairement avec une approche législative qui va dicter les conditions dans lesquelles ces états financiers seront préparés et vérifiés, jusque dans leurs détails les plus minuscules.
Now a lot of energy and time has been spent developing these administrative codes, if you will, across the country, but all of a sudden that process has been terminated and the government has decided to unilaterally and arbitrarily go ahead with a legislative approach that will dictate the terms and conditions of how these financial statements or whatever are accounted for and kept, up to and including the most minute, micromanaged detail.

Pour ce qui est de la suprématie des codes sur les autres instruments législatifs, qu'il s'agisse de règlements ou de règlements administratifs adaptés en vertu de la Loi sur les Indiens, ou d'autres lois ou règlements fédéraux, le projet de loi sur la gouvernance prévoit que les instruments adoptés par les conseils de bande, ce qu'on appelle ici des « textes législatifs » , seront considérés comme des textes législatifs ou des codes.
As for the precedence of codes over other statutory instruments, be they regulations or by-laws under the Indian Act, or other federal acts or regulations, the governance bill provides that the instruments adopted by the band councils, what are called “laws” here, will be called either laws or codes.

La quatrième conférence mondiale sur les femmes de Beijing en 1995 a établi que: "Les droits fondamentaux des femmes, tels que définis par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, resteront sans effet tant qu'ils ne seront pas pleinement reconnus par les législations nationales et, en pratique, dans les codes de la famille, du travail et du commerce, les codes civils et pénaux et les règlements administratifs, et tant qu'ils ne seront pas effectivement protégés et respectés". [http ...]
The 1995 Beijing Fourth World Conference on Women established that : « Unless the human rights of women, as defined by international human rights instruments, are fully recognised and effectively protected, applied, implemented and enforced in national law as well as in national practice in family, civil, penal, labour and commercial codes and administrative rules and regulations, they will exist in name only». [http ...]

En outre, il serait utile que je rappelle à la Chambre les autres articles à l'ordre du jour qui seront alors prioritaires. Ce seront les projets de loi suivants: le C-82 concernant les institutions financières, le C-44 sur les ports, le C-32 modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le C-17, le C-27 et le C-46 qui modifient le Code criminel, le C-5 sur la faillite, le C-65 sur l'environnement, le C-79, le C-55 sur les délinquants à risque élevé, le C-66 modifiant le Code canadien du travail, le C-38 sur l'endettement agricole, le C-39 et le C-40 sur les conventions sur la submersion de terres, le C-49 sur les tribunaux administratifs, le C-67 sur la concurrence, le C-72 modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, le C-81 sur l'accord de libre-échange entre le Chili et le Canada, le C-84 sur la citoyenneté, le C-86 sur les transports et le C-89 sur les pouvoirs des agents des douanes.
In addition it would be helpful if I reiterate for the House the other items that will be given high priority: Bill C-82, the financial institutions legislation; Bill C-44, the courts; Bill C-32, the copyright amendment; Bill C-17, Bill C-27 and Bill C-46 which amend the Criminal Code; Bill C-5 representing bankruptcy; Bill C-65, the environment bill; Bill C-79; Bill C-55, the high risk offenders legislation; Bill C-66, the Canada Labour Code amendment; Bill C-38, the farm debt bill; Bills C-39 and C-40 which relate to flooding agreements; Bill C-49, the administrative tribunals bill; Bill C-67, the competition legislation; Bill C-72, the Canadian Wheat Board Act amendments; Bill C-81 respecting the Canada-Chile free trade agreement; Bill C-84 respecting citizenship; Bill C-86 respecting transportation acts; and Bill C-89 regarding powers of customs officers.

considérant que l'annexe I de la convention contient les modèles de formulaires de document administratif unique; que des modifications à la réglementation communautaire (2) mettent fin à la possibilité d'insérer des subdivisions statistiques nationales après la nomenclature combinée; qu'en outre, ces dispositions prévoient l'utilisation des codes additionnels Taric à quatre caractères; qu'en conséquence, les données qui figurent dans la seconde subdivision de la case 33 du document administratif unique (DAU) se trouvent ramenées à deux caractères tandis que les données qui figurent dans la troisième subdivision de cette case sont portées à quatre caractères; considérant qu'il importe de maintenir une harmonisation parfaite des formulaires utilisés par les différentes parties contractantes; considérant que ces dispositions seront mises en oeuvre au 1er janvier 1996; qu'il convient, en conséquence, de modifier cette annexe,
Whereas Annex I to the Convention contains the specimens of forms of the single administrative document; whereas amendments to the Community legislation (2) dispensed with the use of national statistical subdivisions after the combined nomenclature; whereas moreover, these provisions stipulated the use of additional four character Taric codes; whereas consequently, the data elements contained in the second subdivision of box 33 of the single administrative document are limited to two characters whereas the data elements in the third subdivision of that box are extended to four characters; whereas it is important to maintain a complete harmonization of the forms used by the Contracting Parties; whereas these provisions will be implemented on 1 January 1996; whereas, in consequence, it is necessary to amend that Annex,