Traduction de «code actuel monsieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Colloque international sur l'application des codes et des guides de sûreté compte tenu des problèmes actuels de sûreté
International Symposium on Safety Codes and Guides in the Light of Current Safety Issues

Lancement de nouveaux codes pour la Caisse de retraite de la fonction publique -- Systèmes de rémunération actuels
Introduction of New Public Service Pension Fund Codes -- Legacy System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus je confronte votre témoignage aux dispositions actuelles du Code criminel, monsieur Mia, plus je constate que votre témoignage est des plus pertinents.
It appears to me more and more, when the parallels are drawn between existing provisions of the Criminal Code, that again, Mr. Mia, your testimony has been bang on.

– (EN) Monsieur le Président, je voudrais changer le paragraphe 14 comme suit: «invite une nouvelle fois le gouvernement du Pakistan à revoir en profondeur les lois sur le blasphème et leur application actuelle, y compris la peine de mort obligatoire ou la prison à vie prescrits par la section 295-C du code pénal pakistanais pour toute personne reconnue coupable de blasphème contre le prophète Mohammed, en vue d’apporter les amendements proposés par le ministère fédéral chargé des questions des minorités».
– Mr President, I would like to change paragraph 14 to the following: ‘Reiterates its call to the government of Pakistan to carry out a thoroughgoing review of the blasphemy laws and their current application, including the mandatory death penalty or life imprisonment prescribed by Section 295 C of the Pakistan Penal Code for anyone found guilty of blasphemy against the prophet Mohammed, with a view to implementing amendments as suggested by the Federal Minister for Minority Affairs’.

– (ES) Monsieur le Président, en tant que rapporteur sur le contrôle de l’exportation d’armes de l’Union européenne, j’ai eu l’occasion de suivre de très près le processus de transformation de l’actuel code de conduite en un instrument plus efficace qui assure des contrôles plus étendus et optimisés des exportations d’armes du territoire de l’UE et des entreprises de l’UE.
– (ES) Mr President, as rapporteur for the control of arms exports from the European Union, I have had the opportunity to follow very closely the process of transforming the current Code of Conduct into a more efficient and effective instrument that ensures greater and better controls of arms exports from EU territory and by EU companies.

Soyons à la hauteur de la situation: dans le domaine des agences de notation, le code de conduite de l'IOSCO, Monsieur le Commissaire, ne répond pas aux exigences de la situation actuelle.
Let us cope with the situation: as regards the credit rating agencies, the IOSCO code of conduct, Commissioner, does not meet the demands of the current situation.

Le sénateur Andreychuk: Dans le code actuel, monsieur Macklin, on trouve une disposition sur la cruauté comprenant des dispositions relatives à la cruauté envers les animaux.
Senator Andreychuk: Mr. Macklin, the current code contains a property section that includes the cruelty to animals provisions.

M. Michael McDermott: Pas en même temps, mais je pense que, comme vous le savez par suite de votre examen attentif du code actuel, monsieur Johnston, il y a la possibilité de nommer un conciliateur puis de nommer un commissaire-conciliateur.
Mr. Michael McDermott: Not at one and the same time, but I think as you know from your close study of the existing code, Mr. Johnston, there is the option of the appointment of a conciliation officer followed by the appointment of a conciliation commissioner.

M. Michael McDermott: Nous éliminons simplement la limite de six mois prévue dans le code actuel, monsieur Johnston.
Mr. Michael McDermott: We're simply removing the six-month time limit in the current code, Mr. Johnston.

M. Michael McDermott: Il n'y a pas de parallélisme direct, monsieur Johnston, mais il y a une interdiction globale à l'article 96 du code actuel voulant qu'aucune personne ne peut tenter, par voie d'intimidation ou de coercition, d'obliger une autre personne à devenir membre d'un syndicat ou à cesser de l'être, ou de l'en empêcher.
Mr. Michael McDermott: There is no direct parallel, Mr. Johnston, but there is a general prohibition in section 96 of the current code that no person shall seek by intimidation or coercion to compel a person to become or refrain from becoming or cease to be a member of a trade union.