Vertaling van "code actuel comporte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

code de comportement
code of behaviour

code ne comportant que des zéros
all-zero code

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

Lancement de nouveaux codes pour la Caisse de retraite de la fonction publique -- Systèmes de rémunération actuels
Introduction of New Public Service Pension Fund Codes -- Legacy System

Colloque international sur l'application des codes et des guides de sûreté compte tenu des problèmes actuels de sûreté
International Symposium on Safety Codes and Guides in the Light of Current Safety Issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien sûr, le code actuel comporte une disposition assez curieuse dans l'article 206 suivant laquelle un enfant ne devient un être humain qu'une fois complètement sorti du corps de sa mère.
True, the present Code has a curious provision in section 206 to the effect that a child doesn't become a human being until it has proceeded completely from its mother's body.

Bien sûr, le Code actuel comporte une disposition assez curieuse (article 206) selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'une fois complètement sorti du corps de sa mère.
True, the present Code has a curious provision in section 206 to the effect that a child doesn't become a human being until it has proceeded completely from its mother's body.

M. Murray Smith: Comme je n'ai pas le Code sous les yeux, je ne peux pas vous dire de quel article il s'agit, mais je sais que le Code actuel est la version qui sera modifiée par le projet de loi C-68 comporte une disposition visant à protéger l'exécuteur testamentaire ou quiconque prend possession d'une arme à feu, par l'effet de la loi, en vue de l'éliminer.
Mr. Murray Smith: I don't have the code in front of me to quote the section, but there is provision in the existing code and in the code as it would be amended by Bill C-68, to protect executors of estates or anyone who comes into possession of a firearm by operational law in order to dispose of it.

Actuellement, le Code criminel comporte sans aucun doute certaines lacunes, comme on l'a vu avec l'exemple de ce commerçant, mais il y a des choses à étudier beaucoup plus en profondeur en comité.
There is no doubt that the Criminal Code does have some shortcomings at this time, as we saw with the example of the shopkeeper, but the committee needs to examine certain things much more thoroughly.

1. Les montants déposés au titre de droits antidumping provisoires en vertu du règlement (UE) no 1071/2012 sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique, relevant de la norme ISO DIN 13, et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010) et originaires de la RPC et de Thaïlande, sont perçus définitivement.
1. Amounts secured by way of provisional anti-dumping duties pursuant to Regulation (EU) No 1071/2012 on imports of threaded tube or pipe cast fittings, of malleable cast iron, excluding bodies of compression fittings using ISO DIN 13 metric thread and malleable iron threaded circular junction boxes without having a lid, currently falling within CN code ex 7307 19 10 (TARIC code 7307191010) and originating in the PRC and Thailand, shall be definitively collected.

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010) et originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») et de Thaïlande.
1. A definitive anti-dumping duty is hereby imposed on imports of threaded tube or pipe cast fittings, of malleable cast iron, excluding bodies of compression fittings using ISO DIN 13 metric thread and malleable iron threaded circular junction boxes without having a lid, currently falling within CN code ex 7307 19 10 (TARIC code 7307191010) and originating in the People’s Republic of China (‘PRC’) and Thailand.

Par conséquent, la définition définitive du produit concerné englobe les accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, qui relèvent actuellement du code NC ex 7307 19 10, à l'exclusion des corps de raccords à compression comportant un filetage métrique, qui relèvent de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle.
Therefore, the product concerned is definitively defined as threaded tube or pipe cast fittings, of malleable cast iron, currently falling within CN code ex 7307 19 10, excluding bodies of compression fittings using ISO DIN 13 metric thread and malleable iron threaded circular junction boxes without a lid.

7. estime que les accords de Doha mettent en évidence l'urgente nécessité de conclure un efficace traité international relatif à l'obligation pour les entreprises de rendre des comptes, d'assumer leurs responsabilités et de fournir des informations, comportant le droit de recours juridictionnel pour les citoyens et les collectivités victimes de dommages environnementaux ou sociaux causés par les activités des entreprises, à la place des inefficaces codes de conduite volontaires actuellement envisagés;
7. Considers that the Doha agreements underline the urgent need for an effective international treaty on corporate accountability, liability and reporting, including the right of legal redress for citizens and communities for environmental and social damage caused by corporate activities, in place of the ineffective voluntary codes of conduct currently being considered;

La proposition de M. Titley comporte seulement une consultation non législative mais renferme un certain nombre d'améliorations par rapport à la situation actuelle, notamment le caractère juridiquement contraignant du code de conduite applicable à l'exportation d'armes et le respect de ce code de conduite par les pays candidats à l'adhésion.
Mr Titley’s proposal contains only a non-legislative reference, but includes a number of improvements on the current situation, such as the legal enforcement of the Code of Conduct for arms exports, and its application to candidate countries.

Bien que le Code criminel comporte déjà des dispositions prévoyant la saisie et la confiscation des produits de la criminalité, ces dispositions ne couvrent pas à l'heure actuelle le cas d'un profit tiré de la création par un criminel d'une oeuvre fondée sur la perpétration d'un acte criminel pour lequel il a été condamné.
Although we have provisions in our Criminal Code dealing with the seizure and forfeiture of the proceeds of crime, those provisions do not at present extend to cover the situation of a profit arising from the creation by a criminal of a work based on the offence for which he or she was convicted.