Traduction de «co2 supercritique soient couvertes » (Français → Anglais) :

Dans ce cas, la Commission proposerait également que soit modifiée de manière appropriée l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (directive sur la responsabilité environnementale) afin de veiller à ce que toutes les installations Seveso dans lesquelles est manipulé du CO2 supercritique soient couvertes par cette directive.
In that case, the Commission would also propose changes to Annex III to Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage (Environmental Liability Directive) as appropriate to ensure that all Seveso installations handling supercritical CO2 are covered under the Environmental Liability Directive.

Afin de garantir que les objectifs fixés reflètent les particularités des petits constructeurs et des constructeurs spécialisés et soient compatibles avec leur potentiel de réduction des émissions, il convient de définir d'autres objectifs de réduction des émissions pour ces constructeurs, en tenant compte des potentialités techniques des véhicules d'un constructeur donné en termes de réduction des émissions spécifiques de CO2, ainsi que des caractéristiques des segments du marché concernés. Cette dérogation devrait être couverte par le réexamen des objectifs d'émissions spécifiques figurant à l'annexe I, à effectuer pour le début de 2013 au plus tard.
In order to ensure that targets reflect the particularities of small and niche manufacturers and are consistent with the manufacturer's reduction potential, alternative emission reduction targets should be set for such manufacturers, taking into account the technological potential of a given manufacturer's vehicles to reduce their specific emissions of CO2 and consistently with the characteristics of the market segments concerned. This derogation should be covered by the review of the specific emission targets in Annex I, to be completed by the beginning of 2013 at the latest.

· la modification de l’annexe I de la directive sur les émissions industrielles afin que les flux de CO2 captés en vue de leur stockage géologique soient considérés comme l’une des activités couvertes par cette directive.
· an amendment to Annex I of the Industrial Emissions Directive to include the capture of CO2 streams for the purpose of geological storage, as one of the activities covered under this Directive.

Elle contient également des dispositions relatives aux éléments liés au CSC qui ont trait au captage et au transport du CO2, bien que ces activités soient pour l'essentiel couvertes par la législation existante de l’Union en matière d'environnement, telle que la directive (EIE) concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement[3] ou la directive sur les émissions industrielles[4], en liaison avec les modifications introduites par la directive CSC.
It also contains provisions on the capture and transport components of CCS, though these activities are covered mainly by existing EU environmental legislation, such as the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive[3] or the Industrial Emissions Directive[4], in conjunction with amendments introduced by the CCS Directive.

Entend-elle proposer que soient intégrés au système d’échange tous les gaz à effet de serre couverts par le protocole de Kyoto et non pas uniquement le dioxyde de carbone (CO2)?
Does it intend to propose that the scheme include all the greenhouse gases contained in the Kyoto Protocol and not only carbon dioxide (CO2)?

Entend-elle proposer que soient intégrés au système d'échange tous les gaz à effet de serre couverts par le protocole de Kyoto et non pas uniquement le dioxyde de carbone (CO2)?
Does it intend to propose that the scheme include all the greenhouse gases contained in the Kyoto Protocol and not only carbon dioxide (CO2)?