Vertaling van "co-régulation solidement encadrée " (Frans → Engels) :

En outre, les engagements limités en faveur d'une participation à des projets communs de RD dans le domaine de la défense, doivent être étendus pour inclure de grands programmes de démonstration menés en collaboration et rassemblant les activités de différents États membres afin que la recherche dans le secteur de la défense soit solidement encadrée.
Furthermore, the current limited commitments to pooled defence RD projects should be expanded and should include large collaborative demonstrator programmes which bring together activities from different Member States to create a strong defence research framework.

Aussi M. Friedrich souhaite-t-il qu'un cadre clair soit établi pour les procédures d'autorégulation. «Une co-régulation solidement encadrée par des dispositions légales et à laquelle participent les autorités de surveillance de la protection des données créera une sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs», a-t-il déclaré.
Minister of the Interior Friedrich therefore expressed his wish for a clear framework for self-regulation procedures: ‘Co-regulation with a secure legal basis and with the involvement of data protection supervisory authorities, will give companies and consumers legal certainty.

En fonction des décisions du Conseil européen, nous avancerons également dans la définition d'une période de transition, qui sera courte et encadrée pendant laquelle nous maintiendrons, avec les politiques européennes, l'ensemble de l'architecture de régulation, de supervision et évidemment le rôle de la Cour de justice.
On the basis of the decision of the European Council, we will also move forward on defining a transition period, which will be short and supervised during which we will maintain the full regulatory and supervisory architecture – and obviously the role of the Court of Justice – as well as European policies.

Ce sera une période courte, encadrée, pendant laquelle nous maintiendrons, parce que c'est notre raison, la totalité de l'architecture de régulation, des conditions budgétaires, juridiques et le rôle de la Cour de justice.
This period will be short and supervised, and will involve the full regulatory structure, as well as budgetary and legal conditions, and the role of the European Court of Justice.

Les mesures proposées reposent sur des bases déjà solides et contribueront à la réalisation de l'objectif du programme de La Haye qui consiste à améliorer la capacité de l'Union de réguler les flux migratoires.
The measures proposed build upon an already sound basis and will contribute to the Hague Programme objective to improve the ability of the Union to regulate migration flows.

Dans ses conclusions, le Conseil «Énergie» du 30 mai 2000 a invité la Commission, les États membres et les autorités nationales de régulation ou administrations nationales à assurer une mise en œuvre en temps opportun des mesures de gestion de la congestion et, en liaison avec les gestionnaires de réseaux de transport européens (GRTE), la mise en œuvre rapide d'un système de tarification solide pour le plus long terme qui fournisse des signaux d'allocation de coûts appropriés aux opérateurs du marché.
In its Conclusions, the Energy Council of 30 May 2000 invited the Commission, Member States and national regulatory authorities and administrations to ensure timely implementation of congestion management measures and, in liaison with the European Transmission System Operators (ETSO), rapid introduction of a robust tarification system for the longer term which provides the appropriate cost allocation signals to market participants.

SOULIGNE la nécessité d'harmoniser, le cas échéant, les systèmes nationaux de tarification des transactions transfrontalières, notamment la scission entre les redevances perçues sur P (la production) et sur C (la consommation), en vue de créer les conditions d'une concurrence équitable dans le secteur des transactions transfrontalières; INVITE la Commission, les États membres et les autorités de régulation nationales/les administrations nationales à mettre au point, en liaison avec l'ETSO, un système de tarification solide pour le long terme;
STRESSES the need to harmonise, where necessary, national tarification systems for cross-border transactions, including the split between the charges on G (generation, i.e. production) and L (load, i.e. consumption) applied, in order to achieve a level playing field for cross-border transactions; INVITES the Commission, Member States and national regulators/national administrations to develop, in liaison with ETSO, a robust tarification system for the longer term;

L'UE est d'avis que la globalisation qui est porteuse de gains d'efficience et de croissance, et donc qui constitue un processus foncièrement positif, doit être plus solidement encadrée par un jeu d'institutions et de règles.
The EU considers that globalisation, which can increase efficiency and growth and so is basically a positive process, must be given a stronger framework of institutions and rules.

Les perspectives de la coopération UE/Pacte Andin sont bonnes, notamment grâce à une série d'éléments favorables : - les relations UE/Pacte Andin sont encadrées dans une base institutionnelle solide. - pendant les dernières années, les visites et contacts réciproques entre les représentants de la JUNAC et de la Commission se sont poursuivies d'une façon régulière.
The prospects are good because: - relations between the two sides are based on a solid institutional framework; - there have in recent years been regular meetings and contacts between JUNAC and the Commission.

Ces financements recouvrent les activités suivantes : démantèlement des unités Tchernobyl 1-3, y compris les projets d'assistance technique et la construction d'installations de stockage et de traitement des déchets solides ; activités de gestion, d'ingénierie et de régulation liées à l'achèvement des deux réacteurs VVER 1000 Rovno 4 et Khmelnitsky 2 et projets intéressant l'énergie non nucléaire, dont des mesures dans le domaine de l'efficacité énergétique.
These funds cover the following activities: decommissioning of Chernobyl units 1-3, including technical assistance projects and the construction of solid waste treatment and storage facilities; the management, engineering and regulatory activities in relation to the completion of the two VVER 1000 reactors Rovno 4 and Khmelnitsky 2; and non-nuclear energy projects, including energy efficiency measures.