Vertaling van "co-législateurs avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

influencer les législateurs
control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a deux ans, les co-législateurs avaient décidé de s'attaquer au retard de paiement, qui constitue un obstacle majeur à la circulation des biens et des services et dont les conséquences sont particulièrement catastrophiques pour les PME européennes.
Two years ago, the co-legislators decided to tackle delayed payments, a major obstacle for the flow of goods and services with particularly crippling effects on European SMEs.

La Commission est également arrivée à la conclusion préliminaire que ces avantages ont été financés par des ressources d'État, étant donné en particulier i) que le législateur allemand semble avoir introduit une taxe spéciale destinée à financer le soutien à la production d'électricité EEG, à savoir le prélèvement EEG, ii) que le législateur allemand et le pouvoir exécutif avaient désigné les GRT pour administrer collectivement ce prélèvement selon les règles fixées par l'État dans la loi EEG de 2012 et dans les règlements d'application et iii) que les GRT ont fait l'objet d'une surveillance étroite dans l'administration de cette ressource.
The Commission also came to the preliminary conclusion that these advantages were financed from State resources, given in particular (i) that the German legislator appeared to have introduced a special levy intended to finance the support for EEG electricity production, the EEG-surcharge, (ii) that the German legislator and the executive branch had designated the TSOs to collectively administer that surcharge according to rules laid down by the State in the EEG-Act 2012 and in implementing regulations, and (iii) that the TSOs were closely monitored in the administration of that resource.

L’autorité – la Commission européenne, en l’occurrence – entrante passe en revue les propositions qui avaient été présentées aux législateurs par l’autorité sortante mais qui n’ont pas encore été adoptées.
The incoming authority, in this case the European Commission, reviews the proposals which have been put to the legislators by its predecessor, but not yet adopted.

convient qu'une préparation soigneuse est nécessaire pour assurer que de telles négociations sur un accord global bilatéral sur le commerce et l'investissement, si elles avaient lieu, aient des résultats concrets et soient menées à bien dans les meilleurs délais; attend avec intérêt le rapport final (y compris une recommandation sur une décision concernant les négociations) du groupe de travail à haut niveau; prie la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis de présenter le résultat final des travaux du groupe de travail lors de la 73e réunion du dialogue transatlantique des législateurs, qui se tiendra d'ici à la fin de 2012;
Agrees that careful preparation is needed to ensure that such a negotiation for a comprehensive bilateral trade and investment agreement, if undertaken, would deliver concrete results and would be concluded in a timely manner; looks forward to the final report (including a recommendation on a decision as to the negotiations) of the HLWG; asks the Commission and the US Administration to present the final result of HLWG’s work at the 73rd meeting of the TLD by the end of 2012;

31. convient qu'une préparation soigneuse est nécessaire pour assurer que de telles négociations sur un accord global bilatéral sur le commerce et l'investissement, si elles avaient lieu, aient des résultats concrets et soient menées à bien dans les meilleurs délais; attend avec intérêt le rapport final (y compris une recommandation sur une décision concernant les négociations) du groupe de travail à haut niveau; prie la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis de présenter le résultat final des travaux du groupe de travail lors de la 73 réunion du dialogue transatlantique des législateurs, qui se tiendra d'ici à la fin de 2012;
31. Agrees that careful preparation is needed to ensure that such a negotiation for a comprehensive bilateral trade and investment agreement, if undertaken, would deliver concrete results and would be concluded in a timely manner; looks forward to the final report (including a recommendation on a decision as to the negotiations) of the HLWG; asks the Commission and the US Administration to present the final result of HLWG’s work at the 73rd meeting of the TLD by the end of 2012;

Les législateurs lituaniens avaient également à cœur que les enfants puissent être élevés selon les convictions de leurs parents.
Another concern of the Lithuanian legislators was that children should be brought up according to their parents’ convictions.

À quel point se sentiraient-ils plus inquiets encore s’ils avaient conscience des objectifs de certains de leurs propres politiques et législateurs ?
How much more concerned would they be if they realised the aims of some of their own politicians and legislators?

Les délégations danoise et suédoise avaient fait des suggestions concernant la publication automatique des votes, la publicité des procès-verbaux, l'extension de la pratique des débats publics au Conseil, lorsque celui- ci agit en tant que législateur, et, enfin, la diffusion avant leur adoption des projets de textes législatifs consolidés.
The Danish and Swedish delegations made suggestions concerning the automatic publication of votes, the publishing of minutes, extension of public debates in the Council where the Council is acting as legislator and, lastly, the circulation of draft consolidated legislation prior to its adoption.