Vertaling van "co-législateur votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

influencer les législateurs
control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteure souhaite présenter un nouveau rapport intérimaire, exposant les priorités politiques du Parlement européen et fixant les principes et les conditions qui détermineront l'approbation par le Parlement de la proposition présentée par le législateur.
The Rapporteur would like to deliver a new interim report, outlining the political priorities of the European Parliament and underlining principles and conditions under which the Parliament might consent to the legislator’s proposal.

Je sais que je peux compter sur vous, juges et avocats européens, pour apporter votre pierre à l'édifice et aider le législateur à trouver le bon équilibre entre la dimension économique des échanges des données personnelles, la protection d'intérêts d'ordre public et la protection des droits fondamentaux de nos citoyens.
I know I can count on your commitment, as European judges and lawyers, to helping the legislator achieve the right balance between the economic aspect of personal data exchange, the protection of public interests and the protection of our citizens' fundamental rights.

Je tiens à vous rappeler que les législateurs européens, notamment votre pays dans le cadre du Conseil, ont pris les décisions suivantes afin d’encourager la mobilité et la sécurité sur l’ensemble du territoire de l’UE:
I would like to remind you of what EU lawmakers, including your country as part of the Council, have decided in order to support mobility and safety throughout the territory of the EU:

Votre rapporteure estime qu'une meilleure concertation entre la Commission et les OEN, avant l'émission d'un mandat, accélèrera partiellement le processus de normalisation, ce qui leur permettra d'analyser l'adéquation au marché du thème proposé, de s'assurer que cela se limite à définir les moyens techniques d'atteindre les objectifs de politique générale fixés par le législateur, et de donner plus rapidement des informations au sujet de leur capacité à entreprendre ce projet de normalisation.
Your Rapporteur believes that the standard-setting process will be partly accelerated through better consultation between the Commission and the ESOs prior to issuing a mandate, which will enable them to analyse the market-relevance of the proposed subject matter, ensure that this is limited to defining the technical means for reaching the policy objectives set by the legislator, and respond more quickly as to whether they are able to undertake the standardisation project.

Cependant, en ce qui concerne l'exigence en matière de rapports, et sachant que la révision en cours du règlement financier ne devrait pas entrer en vigueur avant le début de la phase pilote, votre rapporteur estime que les dispositions proposées devraient être ajustées afin de garantir un contrôle suffisant et une surveillance adéquate par le législateur.
On reporting however, and considering that the ongoing revision of the Financial Regulation is likely not to enter into force before the start of the pilot phase, your Rapporteur believes that the proposed provisions should be adjusted to ensure sufficient accountability and adequate monitoring by the legislator.

§ votre rapporteure estime que les législateurs doivent plus particulièrement veiller à ce que le recours aux dispositions du présent règlement ne constitue pas une excuse à l'inaction et propose, par conséquent, de supprimer le texte du paragraphe 5 de l'article 2, qui semble superflu;
§ The Rapporteur feels that the legislators need to be particularly careful in ensuring that elements of this Regulation are not used to provide excuses for inaction and therefore proposes deleting Article 2, paragraph 5 from the text which appears unnecessary.

À cet effet, nous continuerons à présenter au législateur des programmes de simplification, dont j'espère qu'ils seront examinés en priorité au Conseil et par votre Assemblée.
In this context, we will continue submitting simplification programmes to the legislator, to be dealt with, I hope, as a priority by the Council and by you in Parliament.

Votre rapporteur défend toutefois l'idée qu'il ne peut appartenir au législateur d'imposer une technique donnée, les mécanismes du marché devant jouer à cet égard: si l'association de la localisation par satellite et des communications mobiles est effectivement seule de nature à permettre la desserte de grandes zones ou la réalisation d'un "péage de zone", par exemple dans les agglomérations urbaines (le principe de subsidiarité s'appliquant en l'occurrence, de l'avis de votre rapporteur), cette technique s'imposera d'elle‑même sur le marché.
Your rapporteur takes the view, however, that it can be no part of the legislator's job to stipulate a particular technology as compulsory, but that market mechanisms must be allowed to operate. For if satellite positioning and mobile communications connections really are the only means of providing service over large areas or establishing an 'area toll' in major conurbations (where your rapporteur thinks the subsidiarity principle should apply), then that very technology will be brought into use by the free play of the market.