Vertaling van "co-auteur cette résolution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette résolution constitue un élément essentiel pour faire en sorte que les auteurs des crimes commis par toutes les parties au conflit syrien aient à répondre de leurs actes.
This Resolution constitutes a building block to ensure accountability for the crimes committed by all parties in the context of the conflict in Syria.

L'autorité de contrôle chef de file adopte la décision pour la partie relative aux actions concernant le responsable du traitement, la notifie à l'établissement principal ou à l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève et en informe l'auteur de la réclamation, tandis que l'autorité de contrôle de l'auteur de la réclamation adopte la décision pour la partie concernant le refus ou le rejet de cette réclamation, la notifie à cette personne et en informe le responsable du traitement ou le sous-traitant.
The lead supervisory authority shall adopt the decision for the part concerning actions in relation to the controller, shall notify it to the main establishment or single establishment of the controller or processor on the territory of its Member State and shall inform the complainant thereof, while the supervisory authority of the complainant shall adopt the decision for the part concerning dismissal or rejection of that complaint, and shall notify it to that complainant and shall inform the controller or processor thereof.

iv) la prise en compte des dommages et intérêts versés dans le cadre d’une procédure de résolution consensuelle au moment de déterminer la contribution que devra verser l'auteur de l'infraction participant à cette procédure à la suite d'une condamnation ultérieure à des dommages et intérêts.
(iv) damages paid through consensual settlements to be taken into account when determining the contribution that a settling infringer needs to pay following a subsequent order to pay damages.

Cette zone définit la résolution normale de numérisation du système de l'auteur de la demande.
This field specifies the normal scanning resolution of the system supported by the originator of the transaction.

a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.
a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.

(32) Il importe, en l'absence d'une harmonisation complète du droit d'auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles communautaires et de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres toute liberté pour déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée.
(32) In the absence of the complete harmonisation of copyright law, it is important to establish the principle of cumulation of protection under the Community design and under copyright law, whilst leaving Member States free to establish the extent of copyright protection and the conditions under which such protection is conferred.

1. Les États membres prévoient, au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, un droit de suite, défini comme un droit inaliénable auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette oeuvre après la première cession opérée par l'auteur.
1. Member States shall provide, for the benefit of the author of an original work of art, a resale right, to be defined as an inalienable right, which cannot be waived, even in advance, to receive a royalty based on the sale price obtained for any resale of the work, subsequent to the first transfer of the work by the author.

(29) La jouissance du droit de suite devrait être limitée aux ressortissants communautaires ainsi qu'aux auteurs étrangers qui sont ressortissants de pays dont la législation accorde cette protection aux auteurs qui sont ressortissants des États membres.
(29) Enjoyment of the resale right should be restricted to Community nationals as well as to foreign authors whose countries afford such protection to authors who are nationals of Member States.

(8) considérant que, en l'absence d'harmonisation de la législation sur les droits d'auteur, il importe de consacrer le principe du cumul, d'une part, de la protection spécifique des dessins ou modèles par l'enregistrement et, d'autre part, de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres la liberté de déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée;
(8) Whereas, in the absence of harmonisation of copyright law, it is important to establish the principle of cumulation of protection under specific registered design protection law and under copyright law, whilst leaving Member States free to establish the extent of copyright protection and the conditions under which such protection is conferred;