Les articles 231 à 235 contiennent des dispositions transitoires qui précisent, par exemple, que les membres et les employés de la CAN et de la CNER qui occupent un poste immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article sur les dispositions transitoires continueront de l’occuper comme s’ils avaient été nommés ou engagés en vertu du projet de loi.
Clauses 231 through 235 contain transitional provisions clarifying, for example, that members and employees of the NPC and NIRB who occupy a position immediately before the coming into force of the bill continue in that position as if they had been appointed or employed under this legislation.