C’est à cette étape, appelée l’étape du rapport, que les députés, particulièrement ceux qui n’étaient pas membres du comité, qui veulent apporter des modifications au texte du projet de loi tel que présenté par le cmité peuvent proposer des motions d’amendement après en avoir donné avis par écrit.
At this stage (called “report stage”), Members — particularly those who were not on the committee — may propose amendments, after giving written notice, to the text of the bill as it was presented by the committee.
