Dans l'article III du Traité sur les eaux limitrophes
, on prévoit que la CMI devra approuver les dérivations qui, selon la formule “influen[cent] le débit ou le niveau.des eaux limitrophes de l'autre côté de la frontière“. Si on examine l'approche adoptée par le projet de loi C-6 sur cette question, il est clair que l'on fait référence au traité; il semble que toute dérivation de l'eau à partir des Grands Lacs entraîne cette conséquence, ce qui revient à asseoir l'autorité de la CMI. Il est vrai que le Compact fait référence au Traité des eaux limitrophes, mais il le fait à l'intérieur d'un régime entièrement parallèle, y compris un pr
...[+++]ocessus d'appel entièrement différent du rôle joué par la CMI dans le processus.
In the Boundary Waters Treaty, article 3 provides that the IJC is to approve diversions that, in the key words, “affect the level or flow of.waters on the other” side of the boundary.If you look at the approach that Bill C-6 has taken to that issue, it clearly references the treaty; it deems any diversion of water from the lakes to have that consequence, thereby invoking the jurisdiction of the IJC.
