Les développements intervenus dans la procédure de faillite de CMD révèlent que ceux-ci avaient pour but d’assurer la pérennité de l’activité subventionnée, et ce, alors même que les aides illégales en cause n’avaient pas été récupérées.
The developments which took place in the CMD insolvency proceedings suggest that the objective of those developments was to ensure that the subsidised activities continued, even though the unlawful aid in question had not been recovered.