Vertaling van "clôturer certains dossiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d' évocation de certains dossiers
the power to raise certain issues

indication sur certains dossiers
notation of records

clôture du marché [ clôture du contrat | fermeture du dossier contractuel ]
contract closeout [ contract closure | closing of a contract ]

certains documents versés au dossier par la défenderesse
certain documents filed by the defendant

frais de clôture | frais de dossier | frais de conclusion
closing costs

clôture de l'audit [ fermeture du dossier d'audit ]
audit closure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, certaines autorités responsables de la détermination (DE, SE et UK) fixent des objectifs pour la clôture des dossiers.
In addition, some determining authorities (e.g. DE, SE, and the UK) set targets for completing cases.

12. prend note de la diminution du nombre de dossiers d'infraction (60,4 %) clôturés en 2011 avant d'avoir été portés devant la Cour de justice, en comparaison avec les 88 % d'affaires clôturées en 2010; estime dès lors qu'il est essentiel de continuer à contrôler attentivement les actions entreprises par les États membres, étant donné que certaines pétitions font état de problèmes qui persistent même après la clôture d'un dossier;
12. Notes the decreasing number of infringement cases (60.4%) closed in 2011 before reaching the Court of Justice, in comparison to 88% of cases closed in 2010; continuing to carefully monitor Member States Actions is therefore essential taking into consideration that some of the petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed;

14. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 «n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction»; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);
14. Notes the encouraging figures indicating that 88% of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);

20. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 "n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction"; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);
20. Notes the encouraging figure that 88 % of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);

14. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 "n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction"; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);
14. Notes the encouraging figures indicating that 88 % of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);

- (EN) Monsieur le Président, comme le coordinateur de mon groupe à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je voudrais féliciter la présidence luxembourgeoise pour le travail remarquable qu’elle a effectué, pas seulement en prenant des mesures pour clôturer certains dossiers cruciaux, comme celui des pratiques commerciales déloyales, mais également en s’engageant très consciencieusement dans le travail de notre commission et dans le domaine du marché intérieur.
– Mr President, as my Group’s coordinator on the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, I would like to congratulate the Luxembourg presidency for the outstanding work it has done, not just on moving to close a number of crucial files such as unfair commercial practices, but also in its very strong engagement with the work of our Committee and its very strong commitment to the internal market.

La Commission européenne a décidé de clôturer certains dossiers d'enquête approfondie sur les taux d'interconnexion des opérateurs fixes et mobiles qu'elle a ouverts en juillet 1998.
The Commission has decided to close the file on some of the in-depth investigations into fixed and mobile operators' interconnection rates which it opened in July 1998.

En ce qui concerne les autres, les dossiers de clôture avaient été transmis, dans certains cas, dans le courant de l'année 2002, mais trop tard pour pouvoir être traités la même année.
In certain other cases, the closure files were sent during 2002 but too late to be processed before the end of the year.