On a ensuite imposé la clôture pour quatre motions : une pour reconnaître le Québec comme société distincte, en décembre 1995, une pour réinscrire des projets de loi et effectuer des amendements aux travaux des subsides (pour l’année civile 1996), en mars 1996, une pour renvoyer une question de privilège à un comité, en mars 1996, et une pour nommer le vice-président des comités pléniers, en octobre 1996.
The imposition of closure then followed on four motions, specifically a motion for the recognition of Quebec as a distinct society in December 1995, to re-instate certain bills and to provide for amendments to the supply process (for the calendar year 1996) in March 1996, to refer a matter of privilege to a committee in March 1996, and for the appointment of the Deputy Chair of Committees of the Whole in October 1996.