Vertaling van "clôture est fixée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

culture microbienne fixée | biomasse fixée | culture fixée | culture bactérienne fixée
attached growth | fixed film biomass growth | fixed film growth

monteur de clôtures en lisse [ monteuse de clôtures en lisse | monteur de clôtures de perche | monteuse de clôtures de perche | monteur de clôtures en barreaux | monteuse de clôtures en barreaux ]
rail fence builder

clôture à mailles losangées [ clôture à mailles en losange | clôture à mailles de chaîne | clôture en grillage entrelacé | clôture de mailles de fer | clôture à mailles métalliques ]
chain link fence [ chain-link fence | chainlink fence | chain-link fencing ]

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

clôture de perches | clôture de perche | clôture de lisses | clôture de lices | clôture en lisse | clôture à boulins
rail fence | post-and-rail fence | split-rail fence

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
feather | feather key

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
soft sectoring

clôture de séparation | clôture séparative
dividing fence dividing fence | division fence division fence

échelle fixée
Fixed ladder, device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. continue d'être sérieusement préoccupé par le retard dans la clôture de la procédure de liquidation judiciaire du plus grand conglomérat industriel du Monténégro, l'usine d'aluminium KAP, en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de stabilisation et d'association (ASA); prie instamment le gouvernement et les parties concernées de parvenir à une solution durable pour KAP, dans le respect des règles en matière d'aides d'état telles que fixées dans l'ASA, ainsi que de la transparence et de l'état de droit;
33. Continues to be seriously concerned about the delay in the resolution of the bankruptcy procedure of Montenegro’s biggest industrial manufacturer, the aluminium plant KAP, which is in breach of the country’s obligations under the Stabilisation and Association Agreement (SAA); urges the government and the parties involved to reach a sustainable solution for KAP, in compliance with SAA state aid rules and based on transparency and the rule of law;

2. Les engagements de la dernière année de la période font l'objet de procédures de dégagement conformes aux règles fixées pour la clôture des programmes.
2. The commitment related to the last year of the period will be decommitted according to the rules followed for the closure of the programmes.

2. Les engagements de la dernière année de la période font l'objet de procédures de dégagement conformément aux règles fixées pour la clôture des programmes.
2. The commitment related to the last year of the period shall be decommitted in accordance with the rules to be followed for the closure of the programmes.

6. Lorsqu'il n'est objectivement pas possible d'estimer les recettes au préalable conformément aux méthodes prévues au paragraphe 3 ou 5, les recettes nettes générées au cours des trois années suivant l'achèvement d'une opération ou au plus tard à la date limite pour la remise des documents pour la clôture du programme fixée dans les règles spécifiques des Fonds, si cette date est antérieure, sont déduites des dépenses déclarées à la Commission.
6. Where it is objectively not possible to determine the revenue in advance based on any of the methods set out in paragraphs 3 or 5, the net revenue generated within three years of the completion of an operation, or by the deadline for the submission of documents for programme closure fixed in the Fund-specific rules, whichever is the earlier, shall be deducted from the expenditure declared to the Commission.

2. Les engagements de la dernière année de la période font l'objet de procédures de dégagement conformes aux règles fixées pour la clôture des programmes.
2. The commitment related to the last year of the period shall be decommitted according to the rules to be followed for the closure of the programmes.

L'appel pour 2009 a été lancé au début du mois de juillet, la date de clôture étant fixée au 15 octobre 2009.
The call for 2009 has been launched in early July, with a closing date of 15 October 2009.

La date limite réglementaire de la clôture est fixée, pour l'ensemble des interventions de la période de programmation 1994-1999, au 31 mars 2003. À cette date, en principe, les montants correspondant aux interventions pour lesquelles un dossier de clôture (rapport final, demande de paiement final, déclaration d'audit dite « article 8 ») en bonne et due forme n'a pas été présenté à la Commission, doivent être dégagés.
For all operations in the 1994-1999 programming, the regulatory deadline for the closure is 31 March 2003, In principle, by that date the amounts of all assistance for which the Commission has not received a full and correct closure dossier (final report, final payment request, "Article 8" audit statement) must be decommitted.

Je voudrais souligner ici qu'il a été précisé dans le nouveau règlement financier qu'il y aurait un délai de transition jusqu'à l'exercice 2005 pour la clôture des comptes, c'est-à-dire que, jusqu'en 2005, la clôture des comptes se fera suivant la procédure fixée par l'actuel règlement financier.
I will point out now that it was made clear in the new financial regulation that there will be a transitional period up to the 2005 financial year for the clearance of accounts, meaning that, until 2005, the clearance of accounts shall follow the procedure laid down in the financial regulation as at present valid.

Dans douze d'entre eux, en effet, aucune demande de clôture, ni aucun document final, n'avait été reçu(e) en fin d'année, alors que la date limite de remise est fixée au 31 mars 2003.
In 12 of the 15 Member States, no requests for closure, or the final documents, had been received by the end of the year, despite the fact that the final date for submission is 31 March 2003.

1. On entend par "recettes" aux fins de la présente règle les ressources résultant, au cours de la période d'exécution d'une opération cofinancée ou d'une période plus longue fixée par l'État membre jusqu'à la clôture de l'aide, de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres recettes équivalentes, à l'exception:
1". Receipts" for the purposes of this rule covers revenue received by an operation during the period of its co-financing or during such longer period up to the closure of the assistance as may be fixed by the Member State, from sales, rentals, services, enrolment/fees or other equivalent receipts with the exception of: