Vertaling van "clôture des contributions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clôture à mailles losangées [ clôture à mailles en losange | clôture à mailles de chaîne | clôture en grillage entrelacé | clôture de mailles de fer | clôture à mailles métalliques ]
chain link fence [ chain-link fence | chainlink fence | chain-link fencing ]

monteur de clôtures en lisse [ monteuse de clôtures en lisse | monteur de clôtures de perche | monteuse de clôtures de perche | monteur de clôtures en barreaux | monteuse de clôtures en barreaux ]
rail fence builder

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

clôture de perches | clôture de perche | clôture de lisses | clôture de lices | clôture en lisse | clôture à boulins
rail fence | post-and-rail fence | split-rail fence

clôture des mises en candidature [ clôture des candidatures | clôture des déclarations | clôture du dépôt des déclarations de candidature | clôture des déclarations des candidatures ]
close of nominations

cours du change de clôture | taux de change de clôture | taux de change courant | taux courant | cours de clôture | cours de change de clôture
current exchange rate | closing rate | current rate

clôture de séparation | clôture séparative
dividing fence dividing fence | division fence division fence

clôture mobile | clôture volante
mobile fence

clôture de la procédure écrite | clôture des plaidoiries
close of pleadings

prestation contributive
Contributory benefit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, les décisions adoptées, les actions financées, y compris des statistiques sur le taux de réinsertion des bénéficiaires assistés par État membre et la complémentarité de ces actions avec les actions financées par d'autres fonds de l'Union, notamment le FSE, et les informations relatives à la clôture des contributions financières apportées.
The report shall focus mainly on the results achieved by the EGF and shall in particular contain information relating to applications submitted, decisions adopted, actions funded, including statistics on the reintegration rate for assisted beneficiaries per Member State and the complementarity of such actions with actions funded by other Union funds, in particular ESF, and information relating to the winding-up of financial contributions made.

Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, les décisions adoptées, les actions financées, y compris des statistiques sur le taux de réinsertion des travailleurs par État membre et leur complémentarité avec les actions financées par d’autres fonds de l’Union, notamment le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et sur la clôture des contributions financières apportées.
The report shall focus mainly on the results achieved by the EGF and shall in particular contain information relating to applications submitted, decisions adopted, actions funded, including statistics on the reintegration rate for workers per Member State and their complementarity with actions funded by other Union Funds, notably the European Social Fund (ESF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), and on the winding-up of financial contributions made.

Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, les décisions adoptées, les actions financées, y compris leur complémentarité avec les actions financées par d'autres fonds de l'Union, notamment le Fonds social européen (FSE), et la clôture des contributions financières apportées.
The report shall focus mainly on the results achieved by the EGF and shall in particular contain information relating to applications submitted, decisions adopted, actions funded, including their complementarity with actions funded by other Union Funds, notably the European Social Fund (ESF), and the winding-up of financial contributions made.

Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, les décisions adoptées, le nombre de travailleurs soutenus et retrouvant un emploi stable dans un délai d'un an à partir de la date de la demande, les actions financées, y compris leur complémentarité avec les actions financées par d'autres fonds de l'Union, notamment le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et la clôture des contributions financières apportées.
The report shall focus mainly on the results achieved by the EGF and shall in particular contain information relating to applications submitted, decisions adopted, the number of workers who are supported and who find stable employment within one year from the date of application, actions funded, including their complementarity with actions funded by other Union Funds, notably the European Social Fund (ESF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), and the winding-up of financial contributions made.

Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, les décisions adoptées, les actions financées, y compris leur complémentarité avec les actions financées par d’autres fonds de l’Union, notamment le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et la clôture des contributions financières apportées.
The report shall focus mainly on the results achieved by the EGF and shall in particular contain information relating to applications submitted, decisions adopted, actions funded, including their complementarity with actions funded by other Union Funds, notably the European Social Fund (ESF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), and the winding-up of financial contributions made.

pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an pour les vingt-quatre premiers mois suivant la signature de l'accord de financement, et par la suite 1 % par an, des contributions du programme engagées dans le cadre de la convention de financement à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de signature de l'accord de financement, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement des contributions à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue.
for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum for the first 24 months after the signature of the funding agreement, thereafter 1 % per annum, of programme contributions committed under the relevant funding agreement to the financial instrument, calculated pro-rata temporis from the date of signature of the relevant funding agreement until the end of the eligibility period, repayment of the contributions to the managing authority or to the fund of funds, or the date of winding up, whichever is earlier.

2. Au plus tard six mois après avoir reçu toutes les informations requises en application du paragraphe 1, la Commission procède à la clôture de la contribution financière et définit le montant final de la contribution financière du FEM et, le cas échéant, du solde dû par l'État membre concerné conformément à l'article 22.
2. No later than six months after the Commission has received all the information required under paragraph 1, it shall wind up the financial contribution by determining the final amount of the financial contribution from the EGF and the balance due, if any, by the Member State concerned in accordance with Article 22.

À la clôture des instruments financiers, le produit net de la liquidation, déduction faite des coûts, frais et versements de montants dus aux créanciers de rang supérieur aux contributions du FEDER et du Feader sont restitués aux États membres concernés proportionnellement à leurs contributions à l'instrument financier.
At the winding up of the financial instruments, the net liquidation proceeds, after deduction of costs, fees and payment of amounts due to creditors ranking senior to those contributed by the ERDF and EAFRD, shall be returned to the relevant Member States pro rata to their contributions to the financial instrument.

En outre, si, à la clôture du programme, le montant de la contribution communautaire effectivement dépensé au profit des opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), est inférieur au montant visé au paragraphe 5 bis, premier alinéa, du présent article, l’État membre rembourse au profit du budget général des Communautés européennes le solde correspondant, à hauteur d’un montant égal à la part de la contribution communautaire dépensée au profit des opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, point g), qui dépasse les crédits disponibles conformément au paragraphe 5 bis, quatrième alinéa, du présent article.
In addition, if, at the closure of the programme, the actual amount of Community contribution spent on the operations referred to in points (a) to (f) of Article 16a(1) is lower than the amount referred to in the first subparagraph of paragraph 5a of this Article, the difference shall be reimbursed by the Member State to the general budget of the European Communities up to the amount by which the amount of Community contribution spent on the operations referred to in point (g) of Article 16a(1) has exceeded the allocations available under the fourth subparagraph of paragraph 5a of this Article.