Traduction de «clôture antérieure à la liquidation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clôture antérieure à la liquidation
termination prior to liquidation

compte affecté à la liquidation de concours antérieurs
liquidating account

clôture de position | liquidation | liquidation de position
closing out | settlement

opération de liquidation | opération liquidative | transaction de clôture
closing trade | closing transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la clôture du compte résultera de la liquidation du Fonds, les actifs détenus à ce compte seront distribués conformément aux dispositions de l’annexe K. En cas de clôture antérieure à la liquidation du Fonds, les actifs de ce compte seront transférés au Compte des ressources générales pour emploi immédiat dans des opérations et transactions.
Upon termination of the account because of the liquidation of the Fund, any assets in this account shall be distributed in accordance with the provisions of Schedule K. Upon termination prior to liquidation of the Fund, any assets in this account shall be transferred to the General Resources Account for immediate use in operations and transactions.

En ce qui concerne la clôture des programmes antérieurs à 1994, les soldes ont été pour l'essentiel liquidés au cours de l'année 2001. Les montants restant à liquider sont ainsi passés de 581 à 315 MEUR pour l'objectif 1, de 144 à 88 MEUR pour l'objectif 2 et de 146 à 62 MEUR pour les initiatives communautaires.
As regards the closure of programmes from before 1994, the bulk of balances were paid during 2001, so reducing the amounts still to be settled from EUR581 million to EUR315 million for Objective 1, from EUR144 million to EUR88 million for Objective 2 and from EUR146 million to EUR62 million for the Community Initiatives.

La Commission a réduit le nombre d'affaires en suspens à une poignée de cas particulièrement litigieux ou de cas faisant toujours l'objet de poursuites. Au 30 juin 2002, le solde des engagements restant à liquider liés à des programmes antérieurs à 1994 s'établissait à 370 millions d'euros, soit 0,6% du total des crédits engagés entre 1989 et 1993. à la fin 2002 ne devraient plus subsister que les dossiers ne pouvant pas être clôturés avant la conclusion de l'action en justice.
As of 30 June 2002 the balance of outstanding commitments from pre-1994 programmes amounted to EUR370 million, or 0.6% of the total funds commitetd between 1989 and 1993. By the end of 2002 only cases that cannot be closed until the completion of legal proceedings should remain.

Enfin, l’effort de liquidation massive des crédits restant à liquider (RAL) des projets de la période antérieure, entamé en 2000, s’est poursuivi à un rythme soutenu en 2003, puisqu’environ 26 % des crédits restants à liquider au début de l’année ont été soit payés soit dégagés dans le courant de l’année. Ainsi, à la fin de 2003, le RAL ne représente plus que 39 % du budget annuel du Fonds de cohésion (contre plus de la moitié à la fin de 2002).
The major effort begun in 2000 to clear the appropriations remaining to be settled in respect of projects from the previous period was sustained in 2003 with some 26% of the appropriations remaining to be settled at the beginning of the year being paid or decommitted during the year. Accordingly, the appropriations remaining to be settled at the end of 2003 accounted for only 39% of the annual budget of the Cohesion Fund (as against more than half at the end of 2002).

viii) En cas de clôture du Compte d’investissement antérieurement à la liquidation du Fonds, la portion des actifs détenus à ce compte qui correspond à la part des actifs transférés à ce compte en vertu de la section 12, paragraphe g), de l’article V, dans le total des actifs transférés audit compte, sera transférée au Compte de versements spécial si celui-ci n’a pas été clos, et le reliquat des actifs détenus au Compte d’investissement sera transféré au Compte des ressources générales pour emploi immédiat dans des opérations et transactions.
(viii) Upon termination of the Investment Account prior to liquidation of the Fund, a portion of the assets held in this account corresponding to the proportion of the assets transferred to this account under Article V, Section 12(g) to the total of the assets transferred to the account shall be transferred to the Special Disbursement Account if it has not been terminated, and the balance of the assets held in the Investment Account shall be transferred to the General Resources Account for immediate use in operations and transactions.

j) En cas de liquidation du Fonds, le Compte de versements spécial sera clos, et il pourra l’être antérieurement à la liquidation du Fonds par une décision prise à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées.
(j) The Special Disbursement Account shall be terminated in the event of the liquidation of the Fund and may be terminated prior to liquidation of the Fund by a seventy percent majority of the total voting power.

vi) Le Compte d’investissement est clos en cas de liquidation du Fonds et il peut l’être, ou le montant de l’investissement peut être réduit, antérieurement à la liquidation par une décision prise à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées.
(vi) The Investment Account shall be terminated in the event of liquidation of the Fund and may be terminated, or the amount of the investment may be reduced, prior to liquidation of the Fund by a seventy percent majority of the total voting power.

que si la date de clôture du bilan d'une entreprise est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de clôture des états financiers consolidés, cette entreprise soit consolidée sur la base d'états financiers intérimaires établis à la date de clôture du bilan consolidé.
where an undertaking's balance sheet date precedes or follows the consolidated balance sheet date by more than three months, that undertaking shall be consolidated on the basis of interim financial statements drawn up as at the consolidated balance sheet date.

c)que si la date de clôture du bilan d'une entreprise est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de clôture des états financiers consolidés, cette entreprise soit consolidée sur la base d'états financiers intérimaires établis à la date de clôture du bilan consolidé.
(c)where an undertaking's balance sheet date precedes or follows the consolidated balance sheet date by more than three months, that undertaking shall be consolidated on the basis of interim financial statements drawn up as at the consolidated balance sheet date.

Si des clôtures étaient requises et qu'il y avait cinq différents types d'engrais à enfermer, au lieu de clôturer par cinq fois — une fois pour les engrais granulés, une fois pour les engrais azotés, une fois pour les engrais liquides, une fois pour les engrais chimiques, etc. —, imaginez-vous les économies d'échelle et autres économies que nous réaliserions en ne faisant le travail qu'une seule fois, plutôt que cinq fois, ce que nous faisons dans le cadre de cette approche morcelée, produit par produit?
If fencing were required and there were five different kinds of fertilizer to fence, rather than fencing five times—one for granular, one for anhydrous, one for liquid, one for chemical, etc.—can you imagine the cost savings if we could do it just once, and the utility of scale for that, rather than having to fence it five times, which is what we're doing in this process of a onesy, twosey, product-by-product, piecemeal approach?