Du fait que les insuffisances ne permettent pas une évaluation précise de la quantité concernée, les lignes directrices de la Commission prévoient l'application de corrections forfaitaires, de 10% pour les dépenses concernant les animaux abattus au cours des deux premiers mois du système alors que les contrôles clés étaient absents ou inefficaces, et de 5% pour la période du 03.07.96 au 03.08.97 alors que les contrôles clés étaient insuffisants.
As the deficiencies prevent a precise evaluation of the amount concerned, the Commission's guidelines provide for the application of flat rate corrections, 10 % for the expenditure concerning animals slaughtered in the first two months of the scheme when key controls were absent or ineffective, and 5 % for the period 03.07.96 to 03.08.97 when key controls were inadequate.