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Communication sur la clémence
Faire preuve de clémence
Programme de clémence

Traduction de «clémence à hamid » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence

Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice


programme de clémence

leniency | leniency policy | leniency programme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Adoption de la motion exhortant le gouvernement de la République islamique d'Iran à accorder la clémence à Hamid Ghassemi-Shall et à s'acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de la personne

Motion to Urge the Government of the Islamic Republic of Iran to Grant Clemency to Hamid Ghassemi-Shall and to Adhere to its International Human Rights Obligations Adopted


Que le Sénat encourage le gouvernement de la République islamique d'Iran d'accorder, pour des motifs d'ordre humanitaire, la clémence à Hamid Ghassemi-Shall et de le libérer afin qu'il puisse rejoindre les siens au Canada et presse l'Iran de renverser sa politique actuelle et de s'acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de la personne.

That the Senate urge the Government of the Islamic Republic of Iran to grant clemency to Hamid Ghassemi-Shall on compassionate and humanitarian grounds, call for his release and return to his family and spouse in Canada, and urge Iran to reverse its current course and to adhere to its international human rights obligations.


La motion demande de toute urgence au gouvernement de la République islamique d'Iran d'accorder, pour des motifs d'ordre humanitaire, la clémence à Hamid Ghassemi-Shall et de le libérer afin qu'il puisse rejoindre les siens au Canada, et presse l'Iran de renverser sa politique actuelle et de s'acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de la personne.

The motion urgently appeals to the Government of the Islamic Republic of Iran to grant clemency to Mr. Ghassemi-Shall on compassionate and humanitarian grounds, calls for his release and return to his family and spouse in Canada, and urges Iran to reverse its current course and to adhere to its international human rights obligations.


Que le Sénat encourage le gouvernement de la République islamique d'Iran d'accorder, pour des motifs d'ordre humanitaire, la clémence à Hamid Ghassemi-Shall et de le libérer afin qu'il puisse rejoindre les siens au Canada et presse l'Iran de renverser sa politique actuelle et de s'acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de la personne.

That the Senate urge the Government of the Islamic Republic of Iran to grant clemency to Hamid Ghassemi-Shall on compassionate and humanitarian grounds, call for his release and return to his family and spouse in Canada, and urge Iran to reverse its current course and to adhere to its international human rights obligations.


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Avis de motion tendant à encourager le gouvernement de la République islamique d'Iran à accorder la clémence à Hamid Ghassemi-Shall et à s'acquitter de ses obligations internationales en matière de droits de la personne

Notice of Motion to Urge the Government of the Islamic Republic of Iran to Grant Clemency to Hamid Ghassemi-Shall and to Adhere to its International Human Rights Obligations




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clémence à hamid ->

Date index: 2023-05-19
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