Traduction de «clémence pour tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de clémence [ acte de clémence ]
act of clemency

agent de clémence [ agente de clémence ]
clemency officer

clémence [ prérogative royale de clémence ]
clemency [ Royal Prerogative of Mercy ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

coussin réutilisable pour système de chauffage/refroidissement de tout le corps à circulation d’air
Air heating/cooling pad, reusable

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel (JO) et s'applique à toutes les demandes de clémence dans les affaires d'ententes pour lesquelles aucune entreprise ne coopère déjà avec la Commission.
The notice entered into force on the date it was published in the Official Journal and applies to all requests for leniency in cartel cases for which there is not already a firm cooperating with the Commission.

En outre, étant donné que de nombreuses décisions des autorités de concurrence dans des affaires d'entente reposent sur des demandes de clémence et que les actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente sont généralement des actions de suivi, les programmes de clémence sont tout aussi importants pour l'efficacité des actions en dommages et intérêts dans les affaires d'entente.
Furthermore, as many decisions of competition authorities in cartel cases are based on a leniency application and damages actions in cartel cases are generally follow-on actions, leniency programmes are equally important for effective actions for damages in cartel cases.

«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence, les informations préexistantes en étant exclues.
‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information.

La présente directive ne porte pas atteinte au droit des juridictions de tenir compte, dans le cadre du droit de l'Union ou du droit national, de l'intérêt d'une mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique lorsqu'elles ordonnent la production de tout élément de preuve à l'exception des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction.
This Directive does not affect the right of courts to consider, under Union or national law, the interests of the effective public enforcement of competition law when ordering the disclosure of any type of evidence with the exception of leniency statements and settlement submissions.

«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit, ou toute trace d'un tel exposé , présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique ou en leur nom, qui décrit ce qu'elles savent d'une entente ainsi que leur rôle dans cette entente, et qui a été établi expressément pour être soumis à l'autorité en question en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du TFUE ou des dispositions correspondantes du droit national, les informations préexistantes en étant exclues;
‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof , describing the undertaking’s or a natural person' s knowledge of a cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 TFEU or the corresponding provision under national law; this does not include pre-existing information;

(14) "déclaration ▐ effectuée en vue d'obtenir la clémence": tout exposé oral ou écrit, ou toute trace d'un tel exposé, présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente ▐ ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concernant l'application de l'article 101 du traité FUE ou des dispositions correspondantes du droit national; elle ne comprend pas les documents ou les informations qui existent indépendamment de la procédure ouverte par une autorité de concurrence ("informations préexistantes");
(14) ‘leniency ▐ statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority or a record thereof, describing the undertaking's knowledge of a▐ cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 TFEU or the corresponding provision under national law; this does not include documents or information that exist irrespective of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’);

Toutes les preuves fournies par une entreprise qui sollicite la clémence doivent être régies par les règles établies à l'article 6, paragraphe 1, qu'elles aient été fournies dans le cadre d'une demande de clémence ou à la demande d'une autorité de concurrence.
All evidence from leniency applicants should be covered by the rules in the first paragraph of Article 6, irrespective of whether they were received in the leniency application or after a request from the competition authority.

Toutes les informations fournies par une entreprise qui sollicite la clémence doivent être couvertes par les règles établies à l'article 6, paragraphe 1, qu'elles aient été fournies dans le cadre des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence ou à la demande d'une autorité de concurrence.
All evidence from leniency applicants shall be covered by the rules in the first paragraph of article 6, irrespective of if they were received under the leniency statements or after a request from the competition authority.

Compte tenu de l'importance du choix du moment dans la plupart des systèmes de clémence en vigueur, les demandeurs auront également intérêt à se demander s'il est indiqué de solliciter simultanément des mesures de clémence auprès de toutes les autorités compétentes.
In view of the importance of timing in most existing leniency programmes, applicants will also need to consider whether it would be appropriate to file leniency applications with the relevant authorities simultaneously.

En l'absence d'un système de clémence harmonisé au niveau européen, le demandeur a intérêt à solliciter la clémence auprès de toutes les autorités de concurrence qui peuvent être considérées comme bien placées pour agir contre l'infraction en question.
In the absence of an EU-wide system of fully harmonised leniency programmes, it is in the interest of the applicant to apply for leniency to all competition authorities which can be regarded as being well placed to act against the infringement in question.